Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès effectif à la justice
Accès à la justice
Acronym
Animaux
Bétail
Bétail sur pied
CJCE
CJUE
Cheptel
Cheptel vif
Compression de personnel
Compression des effectifs
Compression du personnel
Conservation de l'effectif
Conservation des effectifs
Conservation du personnel
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Dimension de l'entreprise
Dotation en effectifs
Dotation en personnel
Décroissance des effectifs
Dégraissage des effectifs
Effectif de l'entreprise
Effectif de la classe
Effectif des animaux
Effectif des salariés
Effectif du cheptel
Effectif du personnel
Effectifs
Effectifs des animaux de cheptel
Effectifs des animaux de ferme
Effectifs du personnel
Exercice de réduction des effectifs
Juridiction communautaire
Maintien de l'effectif
Maintien des effectifs
Maintien des employés
Maintien en fonction
Maintien en fonctions
Maintien en fonctions des employés
Maintien en poste
Maintien en poste des employés
Microtisation
Mouvement d'effectifs
Mouvement de la main-d'œuvre
Mouvement des effectifs
Recrutement et affectations
Renouvellement de l'effectif
Renouvellement de la main-d'œuvre
Renouvellement du personnel
Ressources en personnel
Roulement de la main-d'œuvre
Roulement de personnel
Roulement du personnel
Réduction de l'effectif
Réduction des effectifs
Réduction du personnel
Rét
Variation des effectifs

Traduction de «effectif en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès effectif à la justice

effective access to justice


animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme

livestock | livestock numbers | livestock population




réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]

downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]


dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]

size of business [ workforce of an undertaking ]


dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel

staffing


roulement du personnel [ roulement de personnel | roulement de la main-d'œuvre | renouvellement de la main-d'œuvre | renouvellement du personnel | renouvellement de l'effectif | mouvement d'effectifs | variation des effectifs | mouvement des effectifs | mouvement de la main-d'œuvre ]

employee turnover [ staff turnover | labour turnover | labor turnover | turnover | personnel turnover | turnover of staff ]


maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]

retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours ...[+++]

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innoce ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.


(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours ...[+++]

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innoce ...[+++]


[13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014.

[13] On the economic impact of effective justice systems, see 2014 EU Justice Scoreboard, section 'The effectiveness of national justice systems as a structural component for growth'; see also "The Economic Impact of Civil Justice Reforms", European Commission, Economic Papers 530, September 2014.


mettre en place des mécanismes effectifs, y compris un formulaire amélioré pour l’échange effectif de paramètres variables et/ou confidentiels relatifs à la visioconférence, en liaison avec des informations statiques et publiques sur les installations de visioconférence de chaque État membre, qui devraient être publiées sur le portail européen e-Justice.

Set up effective mechanisms, including an improved form for the effective exchange of variable and/or confidential videoconferencing parameters, in conjunction with public and static information on videoconferencing facilities for each Member State, to be published on the European e-Justice Portal.


(29) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

(29) This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence.


Justice civile et pénale: garantir à tous un véritable espace européen de justice Garantir un espace européen de justice en assurant à tous un accès effectif à la justice et en veillant à l’exécution des décisions judiciaires.

Civil and criminal justice: guaranteeing an effective European area of justice for all Guarantee an European area of justice by ensuring an effective access to justice for all and the enforcement of judgments.




D'autres ont cherché : cour de justice de l'union européenne     cour de justice européenne     accès effectif à la justice     accès à la justice     acronym     animaux     bétail     bétail sur pied     cheptel     cheptel vif     compression de personnel     compression des effectifs     compression du personnel     conservation de l'effectif     conservation des effectifs     conservation du personnel     dimension de l'entreprise     dotation en effectifs     dotation en personnel     décroissance des effectifs     dégraissage des effectifs     effectif de l'entreprise     effectif de la classe     effectif des animaux     effectif des salariés     effectif du cheptel     effectif du personnel     effectifs     effectifs des animaux de cheptel     effectifs des animaux de ferme     effectifs du personnel     exercice de réduction des effectifs     juridiction communautaire     maintien de l'effectif     maintien des effectifs     maintien des employés     maintien en fonction     maintien en fonctions     maintien en fonctions des employés     maintien en poste     maintien en poste des employés     microtisation     mouvement d'effectifs     mouvement de la main-d'œuvre     mouvement des effectifs     recrutement et affectations     renouvellement de l'effectif     renouvellement de la main-d'œuvre     renouvellement du personnel     ressources en personnel     roulement de la main-d'œuvre     roulement de personnel     roulement du personnel     réduction de l'effectif     réduction des effectifs     réduction du personnel     variation des effectifs     effectif en justice     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

effectif en justice ->

Date index: 2022-06-15
w