Vertaling van "justice serait incompatible " (Frans → Engels) :

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

La meilleure façon de déterminer où elle se situe consiste peut-être à dire que les questions à l'égard desquelles les cours de justice ne devraient pas intervenir s'étendent au- delà des travaux du Parlement, mais que les questions privilégiées doivent être si étroitement et si directement liées aux travaux du Parlement que l'intervention des cours de justice serait incompatible avec la souveraineté du Parlement en sa qualité d'assemblée législative et délibérante.
Perhaps the nearest approach to a definition is that the areas in which the court ought not to intervene extend beyond proceedings in parliament but the privileged areas must be so closely and directly connected with proceedings in parliament that intervention by the court would be inconsistent with parliament's sovereignty as a legislative and deliberative assembly.

La meilleure façon de déterminer où elle se situe consiste peut-être à dire que les questions à l'égard desquelles les cours de justice ne devraient pas intervenir s'étendent au- delà des travaux du Parlement, mais que les questions privilégiées doivent être si étroitement et si directement liées aux travaux du Parlement que l'intervention des cours de justice serait incompatible avec la souveraineté du Parlement en sa qualité d'assemblée législative et délibérante.
Perhaps the nearest approach to a definition is that the areas in which the court ought not to intervene extend beyond proceedings in parliament, but the privileged areas must be so closely and directly connected with proceedings in parliament that intervention by the court would be inconsistent with parliament's sovereignty as a legislative and deliberative assembly.

− (DE) Il est inacceptable d’imposer des appels d’offres ouverts à toute l’Europe pour les marchés publics alors que la Cour de justice européenne vient d’annuler l’obligation de payer les salaires minimums convenus liés au marché au prétexte que cette obligation serait incompatible avec la directive sur le détachement des travailleurs et la directive sur les services.
− (DE) It is unacceptable that, on the one hand, public contracts have to be tendered for EU-wide and, on the other, the obligation to pay the agreed minimum wages that are linked to the award has been annulled by the European Court of Justice on grounds that it is incompatible with the Posting of Workers Directive and the Services Directive.

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

7. invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, notamment avec la Charte des droits fondamentaux, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles, sur la base des observations et propositions du Parlement européen, de la Commission, de l'OSCE et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits des l'homme;
7. Calls on the Hungarian authorities, in the event that the media law is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, in particular the Charter of Fundamental Rights, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible, in accordance with the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case-law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Selon une partie intervenante, priver les pauvres des services d'un avocat fausserait l'égalité d'accès à la justice et serait incompatible avec l'article 15 de la Charte.
An intervener in the case argued that depriving poor people of access to counsel would result in inequality in access to justice that would be inconsistent with section 15 of the charter.

Au cas où le comportement de la police grecque serait incompatible avec la Charte des droits fondamentaux, que peut faire la Commission pour veiller à ce que l’ensemble de l’Union devienne un espace de liberté, de sécurité et de justice ?
If the conduct of the Greek police has been incompatible with the Charter, what can the Commission do to ensure that the European Union as a whole becomes an area of freedom, safety and justice?

En outre, une modification de la substance des questions préjudicielles serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l'article 177 du traité ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut CE de la Cour de justice, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.
Moreover, to alter the substance of questions referred for a preliminary ruling would be incompatible with the Court's function under Article 177 of the Treaty and with its duty to ensure that the Governments of the Member States and the parties concerned are given the opportunity to submit observations under Article 20 of the EC Statute of the Court, bearing in mind that, under that provision, only the order of the referring court is notified to the interested parties.

En ce qui concerne la plainte introduite par Schmalbach-Lubeca, la Commission a estimé, à l'issue d'une analyse de la situation de Continental Can et de Carnaud sur le marché des canettes en métal et compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans les affaires conjointes 142 et 156/84 (arrêt du 17 novembre 1987 dans l'affaire Philip Morris), que la détention par Carnaud de 66,6% des actions de la Sofreb pourrait conduire à la création d'une structure susceptible de promouvoir une coopération entre Continental Can et Carnaud, qui serait incompatible avec les règles communautaires en matière de concurrence.
During its examination of the complaint filed by Schmalbach- Lubeca, the Commission considered, after analysing the position of Continental Can and Carnaud in the metallic beverage can market and taking into consideration the decision of the Court of Justice in the joint cases 142 and 156/84 (Philip Morris decision of 17th November 1987), that a 66.6% Carnaud participation in Sofreb could lead to the creation of a structure likely to promote a cooperation between Continental Can and Carnaud which would be incompatible with the Community rules on competition.