Traduction de «obligation serait incompatible » (Français → Anglais) :

Il est, dans notre système canadien, une présomption selon laquelle le Parlement ne légifère pas dans un sens qui serait incompatible avec les obligations internationales assumées par notre pays, et je pense, par conséquent, que le Parlement a l'obligation de se pencher très attentivement sur la question de la compatibilité des textes.
In the Canadian system there is a presumption that parliament does not legislate in contradiction of international obligations of the country, so I think parliament also has a duty to very carefully consider the question of compatibility.

il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution de la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne serait incompatible avec les obligations de l'État d'exécution conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte.
there are substantial grounds to believe that the execution of the investigative measure indicated in the EIO would be incompatible with the executing State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter.

il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution de la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne serait incompatible avec les obligations de l'État d'exécution conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte;
there are substantial grounds to believe that the execution of the investigative measure indicated in the EIO would be incompatible with the executing State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter;

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.
In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.

Scarlet a interjeté appel devant la Cour d'appel de Bruxelles, en soutenant que l'injonction n'était pas conforme au droit de l'Union, car elle lui imposait, de facto, une obligation générale de surveillance des communications sur son réseau, ce qui serait incompatible avec la directive sur le commerce électronique et avec les droits fondamentaux.
Scarlet appealed to the Cour d'appel de Bruxelles (Brussels Court of Appeal), claiming that the injunction failed to comply with EU law because it imposed on Scarlet, de facto, a general obligation to monitor communications on its network, something which was incompatible with the Directive on electronic commerce and with fundamental rights.

En outre, une modification de la substance des questions préjudicielles serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l'article 177 du traité ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut CE de la Cour de justice, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.
Moreover, to alter the substance of questions referred for a preliminary ruling would be incompatible with the Court's function under Article 177 of the Treaty and with its duty to ensure that the Governments of the Member States and the parties concerned are given the opportunity to submit observations under Article 20 of the EC Statute of the Court, bearing in mind that, under that provision, only the order of the referring court is notified to the interested parties.

Tout exercice d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'exiger ou non la restitution de fonds communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés serait incompatible avec cette obligation.
The exercise of any discretion to decide whether or not it would be expedient to demand repayment of Community funds unduly or irregularly granted would be inconsistent with that duty.

après consultation de la Commission, modifier toute disposition de la présente loi qui serait incompatible avec les objectifs et obligations transitoires visés au paragraphe (1);
after consultation with the Commission, amend any provision in this Act that is inconsistent with the objectives and transitional duties referred to in subsection (1), and

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.