Vertaling van "justice qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement.
National courts can use it to help identify all the EU Court of Justice cases that they should take into account when they are faced with questions related to access to justice in environmental cases.

En outre, les entreprises et les consommateurs pourront faire valoir leurs droits en vertu des instruments européens existants en matière de justice civile, en particulier ceux garantissant un accès à la justice et au droit applicable, en suivant les procédures européennes uniformes mises à leur disposition.
In addition, businesses and consumers will be able to enforce their rights on the basis of the existing European instruments on civil justice, in particular those ensuring access to court and applicable law, using the uniform European procedures at their disposal.

Le tableau de bord fournit des données annuelles fiables et comparables sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice nationaux, qui pourront servir à étayer les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.
The EU Justice Scoreboard provides yearly reliable and comparable data on the efficiency, quality and independence of national justice systems which can be used to support recommendations made to the Member States in the context of the European Semester.

2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;
2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security; recalls that progress in these areas will need to be made in parallel with progress in the negotiations overall; stresses that the negotiation of Chapter 35 is of crucial importance for Serbia’s progress on its path towards EU integration; takes the view, in this regard, that the full normalisation of relations between Serbia and Kosovo is an important condition for Serbia’s accession to the EU;

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be implemented in the most cost-efficient way possible; hopes that these structural measures can be approved in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be conducted in the most cost-efficient manner of implementation possible; hopes that these structural measures can be adopted in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

Ni le Parlement, ni même la Cour de justice ne pourront défendre les libertés fondamentales.
Neither the Parliament nor even the Court of Justice will be able to protect fundamental freedoms.

Demain, il faudra 62 voix sur 87 au sein du Conseil pour réaliser des progrès en matière de transparence et ni les pays favorables à la transparence ni la Cour de justice ne pourront contribuer à établir des règles précises dans le règlement.
From tomorrow, any progress will require 62 out of 87 votes in the Council, and the Court of Justice and the countries in favour of transparency will not be able to help us obtain clear rules in the Regulation.