Traduction de «justice qui ait agi aussi » (Français → Anglais) :

Dès lors, j’ai le sentiment que dorénavant, bien qu’elle ait agi aussi vite et efficacement que possible, la Commission devrait commencer à aller de l’avant dans ce dossier.
I therefore feel that, from now on, although the Commission has acted as swiftly and efficiently as possible, it should initiate progress in this respect.

Il y a lieu de s’inquiéter du fait que la Cour des comptes européenne refuse d’approuver le budget communautaire à cause de sérieux doutes quant à l’usage approprié des fonds. Il est tout aussi embarrassant que la justice belge ait ouvert une procédure judiciaire à l’encontre de fonctionnaires de la Commission à la suite d’allégations de pots-de-vin pour l’acquisition de fonds alloués à la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.
It is worrying that the European Union Court of Auditors refuses to approve the Community budget because of serious doubts held over the proper use of funds, and it is equally embarrassing that the Belgian judiciary has opened legal proceedings against Commission employees for alleged payoffs for the acquisition of funds allocated for the Chernobyl nuclear disaster.

Si la Turquie semble avoir rempli formellement les conditions de départ, j’ajouterais que les nouvelles lois sont problématiques car les articles 301 et 305 du code pénal permettent que Orhan Pamuk soit traîné en justice, qu’un juge annule la conférence arménienne, et je suis heureux que le Premier ministre Erdoğan ait parlé aussi franchement au cours de la conférence, à propos de la question kurde également.
Whilst Turkey has, apparently, formally met the starting conditions, I would add that the new acts are problematic, because Articles 301 and 305 of the penal code ensure that Orhan Pamuk can be persecuted, a judge can call off an Armenian conference, and I am delighted that Prime Minister Erdogan has spoken out so clearly during the conference, also with regard to the Kurdish issue.

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

d)lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
(d)by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

On souhaite de toute façon qu'il y ait un contrôle de ce mécanisme d'évaluation qui devrait être, en perspective, confié à la Cour de justice, souhait qu'a aussi exprimé le Parlement à diverses occasions.
However, we hope that there will be a monitoring system for the evaluation mechanism, to be the responsibility, in the long run, of the Court of Justice. Parliament has advocated this on several occasions too.

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il n'y a jamais eu dans l'histoire de ce pays un ministre de la Justice qui ait agi aussi rapidement dans un aussi grand nombre de domaines.
Mr. Russell MacLellan (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I do not think in the history of this country have we had a Minister of Justice that has moved on so many subjects as quickly as this Minister of Justice.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

La directive s’applique aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé, mais certaines interventions des États membres (par exemple, la police) peuvent impliquer l'exercice de la puissance publique sans qu'il y ait prestation de «services» au sens donné à cette notion par les traités et la jurisprudence de la Cour de justice.
The Directive applies to both public and private sectors, but certain actions by Member States (e.g. the police) may entail exercise of public authority without any element of provision of ‘service’ within the meaning given to that concept in the Treaties and the case-law of the CJEU.