Vertaling van "justice pénale puisse continuer " (Frans → Engels) :

5. Élaboration d’instruments de collecte des données relatives aux indicateurs non encore disponibles au niveau national | Explorer, au cas par cas, les possibilités d’inclure des informations relatives aux catégories d’infractions pénales et aux mesures de justice pénale non encore disponibles au niveau national, grâce à la collecte continue de données par Eurostat ou d’autres organismes internationaux | COM/Eurostat et SSE avec des apports de la DG JLS et du groupe d’experts de la DG JLS, ou encore d’autres organismes internationaux | Action continue, voir point 5 ci-après |
5. Development of tools to collect data on indicators not already available at national level | Investigate the possibilities, on a case by case basis, to include information on crime types or criminal justice measures that are not already available at national level, in continuous data collection by Eurostat or by other international bodies | COM/Eurostat and ESS with input from JLS and JLS expert group, or other international bodies | Continuous work, see 5. below |

La mission d'assistance de l'UE aux frontières en Libye (EUBAM), actuellement déployée à Tunis, poursuit ses préparatifs afin d'établir une légère présence à Tripoli, tout en continuant à maintenir et améliorer les liens établis avec les autorités libyennes et avec les partenaires, notamment en coopérant et en apportant son aide dans différents domaines liés à la répression, à la justice pénale et à la gestion des frontières.
The EU Border Assistance Mission (EUBAM) Libya, currently situated in Tunis, continues preparations for establishing a light presence in Tripoli, while staying active in maintaining and developing established networks with both Libyan authorities and partners, including engaging and assisting in a number of areas related to law enforcement, criminal justice and border management.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by his or her representative, and that criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his or her statements.

· devrait, en s’appuyant sur la coopération existante dans l’UE, mener des activités de renforcement des capacités avec les pays tiers et les organisations régionales afin de continuer à améliorer 1) la gouvernance maritime et l’État de droit, y compris la justice pénale et l’application du droit maritime; 2) la sûreté des ports et du transport maritime, jusqu'au niveau des normes internationalement reconnues; 3) leurs capacités à gérer leurs propres frontières; et 4) la lutte contre la pêche INN;
· should, building on existing EU cooperation, conduct maritime security capacity building activities with third countries and regional organisations in order to continue improving 1) maritime governance and rule of law, including criminal justice and maritime law enforcement; 2) port and maritime transport security to international agreed standards; 3) capabilities to manage their own borders; and 4) to combat IUU fishing.

Un service d'interprétation gratuit devrait par conséquent être toujours offert pendant l'audition de la victime et pour qu'elle puisse participer activement aux audiences, selon le rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné.
Interpretation should therefore be made available, free of charge, during questioning of the victim and in order to enable them to participate actively in court hearings, in accordance with the role of the victim in the relevant criminal justice system.

2.2 | Poursuivre et faire progresser la publication annuelle de données sur la criminalité et la justice pénale («Statistiques en bref») de manière à fournir plus d'informations. | COM (ESTAT, HOME, JUST) | Processus continu | a. Introduction de variables démographiques (par exemple, le sexe, la catégorie d'âge). b. Inclusion d'informations sur la nationalité et la résidence en ce qui concerne les populations carcérales. c. Extension de la publication à d'autres types de criminalité.
2.2 | Continue and advance the annual publication of data on Crime and Criminal Justice (Statistics in Focus) so as to provide more information | COM (ESTAT, HOME, JUST, ) | Continuous | a. Introduction of demographic variables (e.g. sex and age groups). b. Inclusion of information on nationality and residence for prison populations. c. Extend the publication to other types of crime.