Vertaling van "pénale puisse continuer " (Frans → Engels) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by his or her representative, and that criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his or her statements.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by its representative, and that the criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his statements.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime et que la procédure pénale puisse continuer même si la victime a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim, and that the criminal proceedings may continue even if the victim has withdrawn their statements.

6. est convaincu que la communauté internationale devrait dégager une solution politique pour la Syrie qui puisse mettre fin à la violence, empêcher, à l'avenir, tout recours à l'arme chimique, et promouvoir une transition démocratique; invite en particulier la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, à faire face à leurs responsabilités et à faciliter l'obtention d'une position commune et d'une solution diplomatique à la crise syrienne, sans exclure la possibilité, pour l'Assemblée générale des Nations unies, de se saisir de la question en cas d'impasse au niveau du Conseil de sécurité; est convaincu qu'une solution durable à la présente crise en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique sans exclusive mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; continue de soutenir, dans cet esprit, les efforts de l'Union européenne, de ses États membres et de Lakhdar Brahimi, envoyé spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, pour faire avancer les choses dans le cadre du processus de Genève II et au sein du Conseil de sécurité; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse avoir lieu;
6. Believes that the international community should bring about a political solution for Syria which can stop the violence, prevent further use of chemical weapons and promote a democratic transition; calls, in particular, on Russia and China, as permanent members of the Security Council, to face their responsibilities and to facilitate the achievement of a common position and a diplomatic solution to the Syrian crisis, without excluding a role for the UN General Assembly whereby it could take up this matter in the event of a persistent blockage in the Security Council; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; continues to support, in this spirit, the efforts of the EU and its Member States and of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi to achieve progress in the Geneva II process and in the Security Council; reiterates its calls for the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; reiterates its call for President Assad and his regime to step aside and pave the way for a democratic transition;

Il comporte essentiellement des modifications de forme du Code criminel, qui sont nécessaires pour que notre système de justice pénale puisse continuer à fonctionner efficacement en dépit des problèmes que peut connaître notre système judiciaire.
It does, however, propose mostly technical amendments to the Criminal Code that are required to ensure that our criminal justice system continues to work effectively as challenges to our Canadian court system arise.

Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent continuer et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.
The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.

16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que le Tribunal puisse se mettre au travail; et appelle tous les États à continuer de soutenir le travail des tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda;
16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda;