Traduction de «justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel » (Français → Anglais) :

Q. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut,
Q. whereas this prime instrument of international criminal justice will be able to become operational only once 60 countries have ratified its Statute,

G. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut,
G. stressing that this first instrument of international criminal justice cannot become operational until 60 countries have ratified its statute,

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

Grâce à cette Cour, les coupables de violations massives de la vie et de la dignité humaines savent que la communauté internationale peut leur demander des comptes. Nous espérons tous que cela pourra réduire la fréquence de ces crimes mais, dans les régions où ils sont commis et où les systèmes nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’agir, la communauté internationale possède désormais un système complémentaire de justice pénale, exécuté par le biais de la Cour, qui doit rendre la justice d’une manière impartiale, transparente et efficace.
Thanks to this Court, those guilty of mass violations of human life and dignity know that the international community is going to call them to account and we all hope that this will reduce the frequency of these crimes, but in those places where they take place and where national systems do not wish or are not able to act, the international community now has a complementary system of criminal justice, enforced by means of the Court, which must distribute justice in an impartial, transparent and effective manner.

La nouvelle disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, selon laquelle un jeune contrevenant ayant commis un crime particulièrement odieux pourra obtenir de l'aide psychologique spécialisée pendant qu'il purge sa peine, pourrait contribuer à réhabiliter ceux qui risquent de devenir des délinquants sexuels à l'âge adulte.
The new provision in the Youth Criminal Justice Act, where a young person who has committed a particularly bad crime will be able to get specialized psychological help as part of his or her sentence, may help to transform some of those who might go on as adults to become sex offenders.

Cependant, je le répète, la Cour pénale internationale risque de devenir une institution non tenue de rendre des comptes, mais ayant le pouvoir d'enquêter, d'intenter des poursuites, de porter des accusations et de rendre des jugements à l'encontre de Canadiens, minant ainsi la souveraineté et le système de justice du Canada.
However, as I said, the international criminal court threatens to become an unaccountable institution with power to investigate, prosecute, indict and try citizens of Canada, thus undermining Canadian sovereignty and Canadian justice.

Sans cet appui, sans la participation de ces grands pays, comment la Cour pénale internationale pourra-t-elle être efficace et garantir une véritable justice?
Without that support, the input and the co-operation of those major countries in the world, how can the international criminal court ever be effective or ensure true justice?