Traduction de «instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel » (Français → Anglais) :

Q. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut,
Q. whereas this prime instrument of international criminal justice will be able to become operational only once 60 countries have ratified its Statute,

G. soulignant que ce premier instrument de justice pénale internationale ne pourra devenir opérationnel que lorsque 60 pays auront ratifié son statut,
G. stressing that this first instrument of international criminal justice cannot become operational until 60 countries have ratified its statute,

29. estime qu'il importe de l'urgence de définir d'urgence à l'échelle européenne un plan d'action en vue de l'instauration d'un cadre législatif de la justice pénale et de l'application d'instruments opérationnels pour lutter contre la criminalité informatique, afin d'assurer une coopération internationale plus étroite et avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), avec l'objectif d'offrir aux citoyens, particulièrement aux personnes les plus vulnérables, aux entreprises et aux pouvoirs publics un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et à la protection des données;
29. Considers that an action plan aiming at a Europe-wide legislative framework for criminal justice and the introduction of operational tools to combat cybercrime must be developed without further delay, with a view to achieving greater international cooperation and with the support of the European Cybercrime Centre (EC3), in order to ensure a high level of security for citizens - especially vulnerable persons - , businesses and public authorities while not prejudicing freedom of information and data protection;

28. estime qu'il importe de l'urgence de définir d'urgence à l'échelle européenne un plan d'action en vue de l'instauration d'un cadre législatif de la justice pénale et de l'application d'instruments opérationnels pour lutter contre la criminalité informatique, afin d'assurer une coopération internationale plus étroite et avec le soutien du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), avec l'objectif d'offrir aux citoyens, particulièrement aux personnes les plus vulnérables, aux entreprises et aux pouvoirs publics un niveau élevé de sécurité sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'information et à la protection des données;
28. Considers that an action plan aiming at a Europe-wide legislative framework for criminal justice and the introduction of operational tools to combat cybercrime must be developed without further delay, with a view to achieving greater international cooperation and with the support of the European Cybercrime Centre (EC3), in order to ensure a high level of security for citizens - especially vulnerable persons - , businesses and public authorities while not prejudicing freedom of information and data protection;