Vertaling van "justice puisse continuer " (Frans → Engels) :

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

37. demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport régulier sur l'état d'avancement des ICE en cours, afin qu'il puisse vérifier, dans le cadre de son engagement envers les citoyens européens, que l'instrument fonctionne le plus efficacement possible; souligne que la procédure d'ICE devrait être améliorée de façon continue en fonction de l'expérience pratique acquise et, en outre, se conformer aux arrêts de la Cour de justice;
37. Invites the Commission to report regularly to Parliament on the state of play of ongoing ECIs, so that Parliament – as part of its commitment to EU citizens – can scrutinise whether the tool is working as effectively as possible; stresses that the ECI process should be continuously improved on the basis of the practical experience gained and, furthermore, should comply with the judgments to be delivered by the Court of Justice;

Les modifications à la Loi sur la défense nationale proposées par le projet de loi veilleront à ce que le système de justice militaire du Canada puisse continuer à inspirer confiance aux Forces armées canadiennes et, j'aimerais ajouter, à l'ensemble des Canadiens.
The proposed amendments to the National Defence Act found in this bill will ensure that Canada's military justice system remains one that the Canadian armed forces, and I suggest Canadians at large, can trust.

La proposition de décision-cadre pendante devant la commission sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures doit être transformée en proposition de directive pour que le travail sur ce dossier puisse continuer.
The proposal for a framework decision pending in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs needed to be converted into a proposal for a directive for the work on this dossier to be able to continue.

En corrigeant une impasse créée par une décision de la cour d'appel, le projet de loi fera en sorte qu'on puisse continuer de rendre justice aussi bien aux accusés qu'aux victimes.
Remedying an impasse that was created by an appellate court judgment, it will ensure that justice can continue to be done for accused persons as well as for victims.

Il me semble inacceptable que les plaintes de ces entreprises restent sans réponse et que l’agent unique qui se cache derrière le Guide des villes puisse continuer ses pratiques frauduleuses sans devoir répondre à la justice européenne.
It is unacceptable, I believe, that the business complaints have fallen on apparently deaf ears and that the sole trader behind the City Guide has been allowed to continue to peddle his fraudulent practices without facing the full force of European law.

Il comporte essentiellement des modifications de forme du Code criminel, qui sont nécessaires pour que notre système de justice pénale puisse continuer à fonctionner efficacement en dépit des problèmes que peut connaître notre système judiciaire.
It does, however, propose mostly technical amendments to the Criminal Code that are required to ensure that our criminal justice system continues to work effectively as challenges to our Canadian court system arise.

Le gouvernement libéral s'était donné comme rôle d'appuyer l'industrie pour qu'elle puisse continuer ces actions en justice.
It was the role of the previous Liberal government to support the industry so it could continue with those challenges.

Que fait-il et que fait l'UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye. C'est une honte pour l'humanité que les crimes de guerre de Milosevic n'aient pas été jugés devant un tribunal et qu'il puisse continuer à s'en prendre à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la liberté de la presse.
It is to the world’s shame that Mr Milosevic has not been tried in court for his war crimes and that he is allowed to continue his attacks upon freedom, peace, democracy and the free press.

En rétablissant une disposition législative autorisant la convocation de cours martiales, le projet de loi a fait en sorte que la justice puisse continuer d'être rendue aussi bien pour les accusés que pour les victimes.
By reinstating a statutory provision authorizing the convening of courts martial, the bill ensured that justice could continue to be done for accused persons as well as for victims.