Vertaling van "justice pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement.
National courts can use it to help identify all the EU Court of Justice cases that they should take into account when they are faced with questions related to access to justice in environmental cases.

En outre, les entreprises et les consommateurs pourront faire valoir leurs droits en vertu des instruments européens existants en matière de justice civile, en particulier ceux garantissant un accès à la justice et au droit applicable, en suivant les procédures européennes uniformes mises à leur disposition.
In addition, businesses and consumers will be able to enforce their rights on the basis of the existing European instruments on civil justice, in particular those ensuring access to court and applicable law, using the uniform European procedures at their disposal.

Finalement, les capacités de traduction et d'interprétation de la Cour de justice pourront être augmentées progressivement au fur et à mesure de l'accroissement de la charge, par exemple de dix personnes en 2012 et de dix-huit personnes supplémentaires en 2014.
Finally, the translation and interpretation capacities of the Court of Justice can be expanded in relation to increasing case load on a step-by-step basis, i.e. by another ten staff in 2012 and another eighteen in 2014.

Des actions en justice pourront être intentées contre le téléchargement et la copie, mais aussi contre la production et la diffusion de technologies permettant, en autres choses, de contourner les mesures de protection contre la copie.
Legal action will be taken not only against downloading and copying, but also against the production and distribution of technologies which, among other things, allow copy protection to be circumvented.

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be conducted in the most cost-efficient manner of implementation possible; hopes that these structural measures can be adopted in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be implemented in the most cost-efficient way possible; hopes that these structural measures can be approved in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

Au cours des sept prochaines années, les crédits affectés à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pourront croître de 167% - j’ai bien dit 167%.
During the next seven years, it will be possible to increase the appropriations allocated to the creation of the area of freedom, security and justice by 167% – yes, 167%.

C'est seulement ainsi que les valeurs universelles de justice pourront être intégrées dans un environnement cosmopolite, caractérisé par de multiples traditions particulières.
This is the only way in which universal values of justice can be incorporated into a cosmopolitan society in which particular traditions still hold sway.