Traduction de «justice peut-elle dire » (Français → Anglais) :

Si un client conteste une opération, une signature électronique de base peut certes être acceptée comme preuve par la justice, mais elle ne prouvera pas automatiquement la participation du client.
If a customer repudiates a transaction, a basic e-signature can be admitted as evidence in court, but does not automatically prove the customer's participation.

un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
at least one third of the floor area shall be solid, that is, not of slatted or of grid construction, and covered with a litter material such as straw, wood shavings, sand or turf.

i) un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
(i) at least one third of the floor area shall be solid, that is, not of slatted or of grid construction, and covered with a litter material such as straw, wood shavings, sand or turf.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

La Commission peut-elle dire si elle estime que les mesures contenues dans ledit "paquet sécurité" sont proportionnées et si elles respectent tant l'esprit du droit communautaire que la jurisprudence de la Cour de justice?
Can the Commission indicate whether it considers the measures contained in that ‘security package’ to be proportional and in keeping with the spirit of Community law and Court of Justice case law?

La Commission pourrait-elle dire si la Grèce se conforme à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et, si tel n'est pas le cas, ce qu'elle compte entreprendre pour que la législation grecque soit mise en conformité avec la législation communautaire?
Will the Commission say whether Greece has complied with the judgment of the Court and, if not, what steps it intends to take to bring Greek law into line with Community legislation?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable ? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais ?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de l'existence de la crise qui, en Irlande frappe les éleveurs de moutons et si elle sait que de nombreux agriculteurs ne seront plus en mesure d'assurer la production de moutons, étant donné que ce secteur n'est plus rentable? Peut-elle dire si elle a des propositions à soumettre pour remédier à la situation critique à laquelle sont confrontés les éleveurs de moutons irlandais?
Will the Commission indicate if it is aware of the existence of a crisis in Ireland for sheep farmers and that many farmers will be unable to remain in sheep production due to the fact that there is no profitability in sheep production, and will the Commission indicate if it has any proposals to address the critical situation facing Irish sheep farmers?