Vertaling van "justice minimaux semble raisonnable " (Frans → Engels) :

Alors je pose la question: Si nous rétablissons l'amendement que nous avions proposé à l'origine — à savoir, supprimer intégralement cette infraction — afin de respecter le principe du ministère de la Justice relativement aux blessures mais sans inclure le fait de tuer, et qu'on ajoute aussi l'idée de tuer sans nécessité, est-ce que l'article 182(5) que proposent les communes, sans la mention «dans la mesure où ils sont pertinents», vous semble raisonnable?
Let me pose this question: If we were to reinstate the amendment as we originally proposed it — that is, eliminate the offence entirely — and to satisfy the Justice's idea of injury not including killing, to add unnecessary killing as well, would 182(5) as the Commons has proposed it, without " to the extent that they are relevant," then make sense?

La proposition de la Commission de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux semble raisonnable, puisque celle-ci a déterminé que les frais de justice minimaux pour un litige de 200 EUR s'élevaient à 34 EUR et, pour un litige de 500 EUR, à 44 EUR.
The Commission’s proposal to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees seems reasonable, given that it has identified the average minimum court fee for a claim of EUR 200 as EUR 34, and that for a claim of EUR 500 as EUR 44.

Si je me fie, par exemple, aux derniers projets de loi que le gouvernement a soumis au Sénat, il me semble raisonnable de croire que le sujet en question serait un projet de loi lié à la justice pénale.
If we look at the past record of government legislation brought to the Senate, for example, it seems to me that there is a reasonable chance that the subject in question might well be a bill concerned with criminal justice.

Il me semble que notre position est on ne peut plus raisonnable, car nous croyons en la justice et en l'équilibre et estimons que les Canadiens ne devraient pas être contraints, sous la menace, de répondre à des questions qu'ils jugent intrusives et qui, selon eux, empiètent sur leur vie privée.
I think we have taken a reasonable position in that we believe in fairness and balance and that Canadians should not be ordered under threat to provide information that they consider intrusive and an invasion of their privacy.

Après mûre réflexion, il me semble raisonnable de protéger ainsi le conseiller tout en sachant que, si la bonne foi ne prévaut pas, le Sénat pourra sanctionner le conseiller en toute justice.
After much thought, I have decided that it is reasonable to protect the officer in this way, remembering that if good faith does not prevail, the Senate can quite properly sanction the officer.

Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.
Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.

Je demande que nous réfléchissions à cette requête, qui me semble très raisonnable et, dans tous les cas, que le vote de demain - sur l’avis préalable de la Cour de justice - soit reporté à après-demain, une fois que nous aurons entendu l’intervention de la Commission.
I would ask that this request be considered, since I believe it to be very reasonable, and, in any event, I would ask that the vote we were going to hold tomorrow on prior referral to the Court of Justice be delayed until the day after tomorrow, when we have heard the Commission’s speech.

Italie: Quelques remarques générales concernant le dépassement excessif du délai raisonnable pour traduire en justice des fonctionnaires, un climat d'impunité semble s'être installé.
Italy: A number of general observations concerning excessive overrunning of a reasonable time to bring those holding public office to court, there appears to be a climate of impunity.

14. invite la Cour de justice à s'interroger sur un projet de réforme créant l'obligation, pour les juges nationaux, d'assortir les questions préjudicelles qu'ils posent à la Cour de considérations motivées au soutien de la réponse qui leur semble la plus appropriée, la Cour pouvant, si elle se rallie à la proposition du juge national, motiver sommairement sa réponse, par référence au raisonnement de ce dernier;
14. Calls on the Court of Justice to consider a proposed reform creating an obligation for national courts to include in the preliminary questions they put to the Court reasoned grounds for the answers that the national courts consider most appropriate, so that the Court may, if it agrees with the national court's proposal, reply briefly using the reasons given by the national court as justification;

Il faut non seulement que les lois fiscales aient une application juste et raisonnable, mais encore faut-il qu'elle semble juste et raisonnable, comme lorsqu'on applique la justice.
Not only must laws be implemented in a fair and reasonable way, but they must appear to be implemented in a fair and reasonable way, just as with justice.