Traduction de «justice l’avis motivé fut notifié » (Français → Anglais) :

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Dans son avis motivé, l'Autorité a conclu que, bien que l'évaluation des risques fût entachée d'une grande marge d'incertitude en raison de la quantité limitée d'informations disponibles, les LMR provisoires proposées devraient constituer une protection suffisante pour les consommateurs Elle a pris en compte les évaluations sanitaires sur le CBA et le CDDA réalisées par l'institut allemand Bundesinstitut für Risikobewertung (6) (7).
The Authority concluded in its reasoned opinion that while the risk assessment is affected by a high degree of uncertainties due to the limited information available, the proposed temporary MRLs are expected to sufficiently protect consumers. The Authority took into account the health assessments performed by the German Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR) (6) (7) on BAC and DDAC.

Envoi de la lettre de mise en demeure | Envoi de l'avis motivé | Décision de saisine de la Cour de justice |
Date letter of formal notice was sent | Date reasoned opinion was sent | Date of decision to refer to the Court of Justice |

Les services de la Commission prennent contact avec le plaignant et l'informent par écrit après chaque décision de la Commission (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement) de l'évolution du dossier ouvert suite à sa plainte.
The Commission departments will contact complainants and inform them in writing, after each Commission decision (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case), of the steps taken in response to their complaint.

Les décisions d'adresser un avis motivé à l'Etat membre ou de saisir de la Cour de justice font, en outre, l'objet d'un communiqué de presse, sauf décision contraire de la Commission
Decisions to deliver a reasoned opinion to a Member State or to refer a case to the Court of Justice will also be publicised by means of a press release, unless the Commission decides otherwise.

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.