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Traduction de «justice libérale tient-elle » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle décide de l'affectation des fonds à ces domaines dans les programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisants à la fois pour la justice civile et pour la justice pénale, ainsi que pour la formation judiciaire et les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue entrant dans le champ d'application du programme.

When deciding on the allocation of funds to those areas in the annual work programmes, the Commission shall take into consideration the need to maintain sufficient funding levels for both civil justice and criminal justice, as well as for judicial training and initiatives in the field of drugs policy within the scope of the Programme.


En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, impos ...[+++]

With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.


La Cour de justice ne tient pas compte des considérations nationales dans ses jugements: elle tient compte des intérêts de l’Union et de ses citoyens.

The ECJ takes no national considerations into account its judgments: it takes the interests of the Union and its citizens into account.


C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,


B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,


La Commission tient à informer l’honorable député qu’elle a décidé le 7 juillet 2004, dans le cadre de la procédure d’infraction à l’article 226 du traité CE, de traduire la Suède devant la Cour de justice européenne, car elle interdit aux consommateurs suédois de recourir à des intermédiaires indépendants pour importer en Suède, pour leur usage privé, des boissons alcoolisées en provenance d’autres États membres.

The Commission would like to inform the Honourable Member that the Commission decided on 7 July 2004 within the infringement procedure of Article 226 of the EC Treaty to bring Sweden before the European Court of Justice for maintaining a ban on Swedish consumers using independent intermediaries to import alcoholic beverages for their private use into Sweden from other Member States.


Je ne vous cacherai pas que la commission des affaires juridiques a toujours estimé - toutes familles politiques confondues - que cette étude avait une approche très partiale dans la mesure où elle est essentiellement axée sur les aspects économiques et ne tient pas suffisamment compte du rôle spécifique des professions libérales, et notamment des professions juridiques, dans l’administration de la justice.

I do not wish to conceal the fact that the Committee on Legal Affairs actually always held a broad conviction – even across the political spectrum – that this Vienna study took a very biased approach, one biased towards economic aspects, and did not take sufficient account of the specific role of the liberal professions, particularly the legal professions, in administering justice.


Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.

The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.


Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.


1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.




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Date index: 2022-02-06
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