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Accès à la justice
Acronym
Approche soucieuse d'équité entre les sexes
Au cœur de la communauté
CJCE
CJUE
Contribuable qui tient une comptabilité
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Du cœur en tout
Juridiction communautaire
L'avenir nous tient à cœur
La cour siège
La cour tient audience
Pour une communauté qui nous tient à cœur
Qui tient compte des genres
Qui tient compte des sexes
Tenant compte des genres
Tenant compte des sexospécificités
Une communauté qui a du cœur

Traduction de «justice ne tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]

gender-focused


contribuable qui tient une comptabilité

taxpayer who keeps accounts


approche qui tient compte des questions d'égalité des sexes | approche soucieuse d'équité entre les sexes

gender-sensitive approach


le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an

the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]

Caring for the community that cares




la cour siège | la cour tient audience

the court is in session


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien entendu, un élément intégral de notre respect de la justice communautaire et de la nécessité de développement de la justice communautaire tient à notre respect du rôle de la victime dans le processus pénal, qui, à notre avis, serait mieux assuré avec un modèle de justice communautaire.

Of course part and parcel of our respect for community justice and the need to develop community justice is our respect for the role of the victim in the criminal justice process, which we think can be better assured in the community justice model.


Quand un agresseur ou un meurtrier est acquitté au nom de la régularité de la procédure, on n'a pas seulement négligé les victimes passées, mais encore sacrifié les victimes à venir.Il est peut-être temps de rappeler que le respect et la confiance de la population devant la justice ne tient pas au seul fait qu'elle protège des abus d'autorité, mais aussi à sa capacité de découvrir la vérité et de garantir qu'au bout du compte, il est fort probable que justice soit faite.

When an attacker or a murderer is acquitted in the name of the regularity of the criminal process, it is not only past victims who are ignored, but also future victims who are sacrificed.Perhaps it is time to recall that public respect and confidence in the justice system lies not only in protection against public abuse but also in the system's capacity to uncover the truth and assure that, at the end of the day, it is more likely than not that justice will have been done.


Je sais que le gouvernement aime à dire que le système de justice ne tient pas compte des victimes et que celles-ci en sont exclues d'office.

I know the government often likes to say that the justice system ignores victims and that victims are not considered in any way, shape, or form in the justice system.


Lorsqu'elle décide de l'affectation des fonds à ces domaines dans les programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisants à la fois pour la justice civile et pour la justice pénale, ainsi que pour la formation judiciaire et les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue entrant dans le champ d'application du programme.

When deciding on the allocation of funds to those areas in the annual work programmes, the Commission shall take into consideration the need to maintain sufficient funding levels for both civil justice and criminal justice, as well as for judicial training and initiatives in the field of drugs policy within the scope of the Programme.


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En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, impos ...[+++]

With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration ...[+++]


Le présent règlement contribue à renforcer encore le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, conformément aux priorités fixées dans la feuille de route pour l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, et il tient compte des relations globales entre l’Union européenne et la Fédération de Russie.

This Regulation contributes to further promoting the strategic partnership between the European Union and the Russian Federation, in line with the priorities set out in the Roadmap of the Common Space on Freedom, Security and Justice, and takes into account the overall relationship between the European Union and the Russian Federation.


L'occultation et les réponses qui n'en sont pas n'ont fait que soulever d'autres questions chez les membres du comité. Pourquoi le ministère de la Justice ne tient-il pas de données sur le coût de chaque activité?

The obfuscation and " Yes, minister" responses only served to raise further questions by the committee, such as: Why does the Department of Justice not keep track on a case-by-case basis of the costs incurred for each case?


Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.


1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.


M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face semble convaincu que la ministre de la Justice ne tient pas compte des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member opposite seems to believe that the Minister of Justice is ignoring the recommendations of the privacy commissioner.


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