Traduction de «justice estime cependant » (Français → Anglais) :

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

31. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;
31. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

20. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
20. Notes the encouraging figure that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

Cependant, pour ce qui est de la différence entre avoir un système de justice distinct pour les autochtones ou un seul système général assez souple pour faire une place aux méthodes traditionnelles appropriées, qu'il s'agisse de la guérison ou de la détermination de la peine, j'estime que le projet de loi va dans le sens d'une utilisation des pratiques traditionnelles pour renforcer notre système de justice pénale et notre système de justice pour les adolescents, en leur intégrant ce qui s'avère utile, approprié et efficace avec les délinquants autochtones.
However, in terms of the difference between having a separate justice system for aboriginal people or rather a general justice system that is flexible enough to incorporate both appropriate traditional methods, whether for healing or sentencing, I believe the bill is going in the direction of the spirit of drawing on traditional practices that will strengthen our criminal justice and youth justice systems in order to incorporate what is useful, appropriate and effective in dealing with aboriginal offenders.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission estime cependant que le traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne cette dispense du double poinçonnage à l’existence d’une convention conclue avec cet Etat.
In accordance with Court of Justice case law, however, the Commission considers that the Treaty establishing the European Community precludes national regulations from making this exemption from double hallmarking subject to the existence of an agreement with the other State.

J'estime cependant qu'il y aurait peut-être lieu de rectifier également l'impression qui a été donnée hier au Sénat selon laquelle le ministre de la Justice aurait tout d'abord communiqué de façon tout à fait inadmissible avec un membre de la magistrature et, deuxièmement, aurait induit en erreur le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, contrairement à ce dont je me souviens.
However, I do feel that he should, perhaps, correct the implication that was also made in this place yesterday that the Minister of Justice had, first, most improperly contacted a member of the judiciary and, second, had misled the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, contrary to my recollections.

Cependant, la Cour de justice a estimé que les États membres pouvaient refuser à ces contrats "transfrontaliers" le bénéfice de la déduction fiscale lorsque cela était nécessaire pour assurer la "cohérence de leur régime fiscal national" (c'est-à-dire pour faire en sorte de pouvoir taxer les paiements d'assurance vie s'ils ont autorisé la déduction des primes).
The Court of Justice has, however, ruled that Member States may refuse tax deduction for contracts concluded on a cross-border basis when it is necessary to ensure the "consistency of their national tax regime" (i.e. ensure that they can tax life insurance payouts if they have allowed tax deduction of premiums paid).

Il faut cependant commencer, dès les années de formation, à veiller sur nos enfants pour que jamais ils en arrivent à avoir de graves démêlés avec la justice (1620) [Français] M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, nous sommes devant une motion de l'opposition du troisième parti qui se lit comme suit: Que la Chambre exhorte le gouvernement de charger le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de procéder à la rédaction d'une déclaration des droits des victimes et que, lorsque le Comité estime qu'un droit est davantage du ressort d'une province-et j'insiste sur cette partie de la motion-le ministre de la Justice entreprenne des consultations avec les provinces afin d'en arriver à une norme nationale-et je souligne également cette expression-concernant une déclaration des droits des victimes.
However, we must focus on the formative years of our children to ensure they do not reach a state where they are heavily involved in crime (1620) [Translation] Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, we have before us an opposition motion from the third party, which reads as follows: That the House urge the government to direct the Standing Committee on Justice and Legal Affairs to proceed with the drafting of a victims' bill of rights, and that, in such areas where the committee determines a right to be more properly a provincial concern-and I emphasize this part of the motion-the Minister of Justice initiate consultations with the provinces aimed at arriving at a national standard-and I also emphasize this expression-for a victims' bill of rights.