Traduction de «justice a estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimation du type A [ prévision de la classe A | estimation de la catégorie A ]
class A estimate

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

estimer à la valeur actuelle
discount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réaffirme que les conditions de détention sont une pierre angulaire de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et estime qu'il est, pour ce faire, essentiel que les autorités judiciaires éprouvent une confiance réciproque et aient une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice pénale;
2. Reaffirms that detention conditions are of central importance for the application of the principle of mutual recognition of judicial decisions in the area of freedom, security and justice, and considers a common basis of trust between judicial authorities, as well as a better knowledge of national criminal justice systems, to be of critical importance in this respect;

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

107. demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour promouvoir et développer la justice en ligne (e-justice) à l'échelle communautaire, afin de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice, et estime que:
107. Calls for a greater effort to promote and develop e-justice at Community level, in the interests of access to justice for citizens and business, and considers that:

98. demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour promouvoir et développer la justice en ligne (e-justice) à l'échelle communautaire, afin de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice, et estime que:
98. Calls for a greater effort to promote and develop e-justice at Community level, in the interests of access to justice for citizens and business, and considers that:

La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.
The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.

La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".
The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».

(16) Dans son arrêt dans l'affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil(6), la Cour de justice a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil était conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité.
(16) In its judgment in Case C-84/94 United Kingdom v. Council(6) the Court of Justice ruled that Council Directive 93/104/EC accords with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty.

. souligne l'importance d'une justice rapide pour la confiance des citoyens dans la justice et estime que les parties à un procès devraient pouvoir contrôler le respect du délai raisonnable par la notification, par le magistrat en charge de l'affaire, en début de procédure, d'un calendrier prévisionnel;
4. Stresses the importance of swift justice for citizens' confidence in justice and takes the view that the parties in a trial should be able to monitor compliance with a reasonable time-limit through notification of an estimated timetable at the start of the procedure by the judge in charge of the case;

Pour ce qui est du premier, la Cour de justice a estimé que l'État, en établissant et en maintenant un tel système, n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans les domaines sociaux, culturel et éducatif envers sa population [12].
With regard to the former, the European Court of Justice ruled that the State, in establishing and maintaining such a system, is not seeking to engage in gainful activity but is fulfilling its duty towards is own population in the social, cultural and educational fields.