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Vertaling van "justice en ligne seront développées " (Frans → Engels) :

Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013.

The multiannual European e-Justice action plan, adopted at the end of November 2008 by the Council, sets the framework for developing European e-Justice activities until the end of 2013.


Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013.

The multiannual European e-Justice action plan, adopted at the end of November 2008 by the Council, sets the framework for developing European e-Justice activities until the end of 2013.


Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

The Member States’ judiciary and relevant legal practitioners (such as lawyers, notaries and judicial officers) should be involved in future discussions in the area of e-Justice to ensure that the solutions developed correspond to the actual needs of their possible target groups.


Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil.

In order to ensure consistent use of modern information and communication technology in the implementation of new EU legislation in the area of justice, e-Justice should be mainstreamed into all future legislative instruments adopted in that area, without affecting the remit of the relevant Council Working Party.


Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

The Member States’ judiciary and relevant legal practitioners (such as lawyers, notaries and judicial officers) should be involved in future discussions in the area of e-Justice to ensure that the solutions developed correspond to the actual needs of their possible target groups.


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoc ...[+++]


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconfere ...[+++]


Par conséquent, ces praticiens du droit devraient être associés aux discussions et aux projets dans le domaine de la justice en ligne européenne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de chaque groupe cible.

Therefore these legal practitioners should be involved in discussions and projects in the area of the European e-Justice in order to ensure that the solutions to be developed meet the actual needs of each target group.


Les statistiques sur les migrations et les demandes d’asile, ainsi que les statistiques sur la criminalité et la justice pénale, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des activités communautaires, seront développées afin de répondre à l’évolution des besoins en statistiques, pour étayer le plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de La Haye concernant les questions de justice, de liberté et de sécurité.

Statistics on migration and asylum, and on crime and criminal justice, in so far as necessary for the performance of the activities of the Community, will develop to meet the evolving need for statistics to support the Commission’s Action Plan to implement the Hague programme on Justice, Freedom and Security issues.


Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront développées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre.

Under this action line, guidelines at European level will be developed for codes of conduct, to build consensus for their application and support their implementation.




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justice en ligne seront développées ->

Date index: 2021-06-22
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