Traduction de «justice devait également entreprendre » (Français → Anglais) :

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

EULEX devait également prendre le commandement dans trois domaines: les douanes, la police et la justice et, point crucial, il ne devait y avoir aucune - et j’insiste, aucune - relation ambiguë entre EULEX et la MINUK, la mission de l’ONU.
EULEX was also to take charge in three areas: customs, police and jurisdiction and crucially, there was to be no – and I mean no – ambiguous relationship between EULEX on the one hand and UNMIK, the UN organisation, on the other.

A. considérant qu'à la suite des attaques perpétrées contre des églises coptes aux mois de mars, de mai et de septembre 2011, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante de la part des autorités locales et nationales concernant l'engagement de poursuites effectives à l'encontre des auteurs de ces attaques, en particulier dans le gouvernorat méridional d'Assouan, une marche pacifique a eu lieu au Caire le 9 octobre dernier afin d'exhorter les autorités égyptiennes à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour arrêter et traduire en justice les auteurs et les instigateurs des attaques contre les églises, à adopter une législation uniforme pour la construction de lieux de culte, à criminaliser de façon effective la discrimination sur des critères de religion et à reconstruire l'église attaquée; que cette manifestation, qui scandait des slogans contre le régime, a fini en bain de sang et causé la mort de vingt-sept civils, peut-être également celle de trois soldats, et fait plus de trois cents blessés, représente les pires violences que l'Égypte ait connues depuis le renversement de Moubarak en février;
A. whereas following the attacks on Coptic churches in March, May and September 2011, and the absence of satisfactory response from local and national authorities to effectively prosecute the perpetrators of the attacks, in particular in the Southern Aswan Governorate, a peaceful march mainly from the Coptic community was staged in Cairo on 9 October in order to call on Egyptian authorities to take all necessary steps to arrest and prosecute the perpetrators and the instigators of the attacks on the Church, to adopt a unified law for building houses of worship, to effectively criminalise religious discrimination and to rebuild the church that was attacked; whereas this protest chanted against the regime and turned into a bloodbath that caused the death of 27 civilians and possibly up to three soldiers as well as to more than 300 hundreds wounded, the worst violence Egypt has seen since ousting of Mubarak in February;

À cet égard, la Commission devait également entreprendre une étude en vue de transmettre des informations au Parlement européen et d’examiner les éventuelles propositions qu’il conviendrait de présenter.
In that respect, the Commission also had to embark upon a study with a view to sending information to the European Parliament and to examining any proposals that would be worth presenting.

La commissaire à l'information a également souligné qu'elle devait entreprendre une enquête systémique sur des questions liées à l'ingérence politique dans le traitement des demandes d'accès à l'information.
The Information Commissioner has also indicated that she is undertaking a systemic review including issues related to political interference in the access to information process.

Bien sûr, la question de la gravité de la peine, donc les principes qui s'appliquent à l'article 778 et toute la question de la justice réparatrice et la question de la dissuasion, devait également être prise en compte.
Of course, the seriousness of the sentence, thus the principles that apply to section 778, and the whole question of restorative justice and the matter of deterrence also had to be taken into account.

Le projet de loi C-55 devait être renvoyé à un comité distinct composé des représentants de tous les partis, et quiconque.J'allais y siéger, mais il devait également y avoir Vic Toews, notre porte-parole pour la justice, etc.
Bill C-55 was going to be sent to a separate all-party committee, and anybody.I was going to be on that, but we were also going to have Vic Toews, our justice critic, and so on.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.

Le ministre de la Justice devait également entreprendre des consultations avec les provinces pour établir une norme nationale devant servir de base à la déclaration des droits des victimes.
The Minister of Justice was also to initiate consultations with the provinces to arrive at a national standard for a victims bill of rights.