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Accessoire fixe
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Bien
Exiger
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Politique multiniveaux
Retardataire
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace

Vertaling van "gouvernement demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a conclu que le gouvernement grec mène une action suivie d’effets en réponse à la mise en demeure du Conseil.

It concluded that the Greek government is taking effective action in response to the Council notice.


Dans un marché mondial extrêmement compétitif où les entreprises américaines bénéficient d'un vaste marché intérieur et d'un soutien sans faille de leur gouvernement, l'Europe doit disposer de possibilités comparables lui permettant de maintenir ses objectifs si elle veut demeurer un centre d'excellence florissant dans le domaine aérospatial.

If Europe is to remain a flourishing centre of excellence for aerospace in an intensely competitive world market in which US companies have the benefits of a massive home market and strong government support, then comparable opportunities in keeping with Europe's goals must be available at the European level.


La fragmentation du cadre administratif légal à plusieurs niveaux de gouvernement demeure très préoccupante, en ce qu’elle affecte fortement la fonctionnalité du système des services publics.

The fragmentation of the legal administrative framework at different levels of government remains an issue of serious concern, as it highly affects the functionality of the public services system.


Si les activités de développement d’une BND sont généralement soumises à l’approbation du conseil de surveillance et, en tant que telles, permettent d’établir un lien avec le gouvernement à travers sa participation au conseil, la partie opérationnelle ou bancaire de son activité est laissée aux professionnels et demeure libre de toute interférence politique.

While the promotional activities of an NPB are usually subject to approval by the supervisory board and as such allow for a link to the government through its presence on the board, the operational or banking part of an NPB is left to professional management and remains free from political interference.


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Les avancées en matière de bonne gouvernance demeurent insuffisantes.

Progress in the area of good governance remains insufficient.


Les avancées en matière de bonne gouvernance demeurent insuffisantes.

Progress in the area of good governance remains insufficient.


( Le besoin d'encourager la bonne gouvernance demeure pressant, à la fois en tant que but en soi et parce qu'à terme il étaye la stabilité politique et la croissance économique. Les progrès en matière de réforme politique seront un élément capital pour améliorer les relations avec les partenaires.

( The need to encourage good governance remains pressing, both as a goal in itself, and because it ultimately underpins political stability and economic growth. Progress on political reform will be a core element for the development of enhanced relations with the partners.


1. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre.

1. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its notice made in accordance with Article 126(9) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 5(1a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.


Le renforcement de l'État ainsi que la meilleure gouvernance demeurent des sujets de préoccupation prioritaires dans une grande partie des Balkans occidentaux.

State-building, as well as better governance, remain priority concerns in much of the Western Balkans.


La qualité des systèmes de santé européens doit demeurer un objectif fondamental et nécessite d'une approche préventive ainsi que d'une gouvernance efficace du système des soins fondées sur une coordination renforcée entre tous les acteurs.

The quality of European healthcare systems must remain a fundamental objective. This calls for a preventive approach and effective management of the care system, on the basis of closer coordination between all the players.


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