Vertaling van "justice militaire demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

officier de la justice militaire
military justice officer

autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire
military justice authority

Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services

Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services

justice militaire
military judiciary

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

officier de justice militaire
court martial officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le juge en chef LeSage a fait des recommandations qui pourraient contribuer à faire en sorte que le système de justice militaire demeure fort et viable.
Further, Chief Justice LeSage made recommendations that would assist in ensuring the continued strength and viability of the military justice system.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Le projet de loi C-13 apportait également des modifications à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Bill C-13 also made changes to the National Defence Act to ensure that the military justice system would remain consistent with the civilian justice system.

39. en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l'opération militaire de l'Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003;
39. As regards Bosnia and Herzegovina, notes that, despite the ongoing political problems, the security situation remains relatively calm and stable despite the ongoing political problems, and emphasises the contribution made by the EU's military operation (EUFOR ALTHEA) in this respect; supports the Council's decision to refocus the work of the European Union Police Mission (EUPM) on fighting organised crime and corruption and underlines the need for a comprehensive approach to the rule of law sector (police – justice – prisons); encourages the Council to take a decision in the near future with a view to making training for the Bosnian armed forces the new focus of EUFOR ALTHEA; deplores the lack of concerted political decision-making on the future of the international force in Bosnia and Herzegovina, which is resulting in unilateral withdrawals by a number of states participating in the force and is liable to detract from the credibility and coherence of the EU's action in Bosnia and Herzegovina; reminds the Council to uphold the prospect of accession to the EU as agreed upon in Thessaloniki in 2003;

39. en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure calme et stable et souligne la contribution de l’opération militaire de l’Union (Althea) dans ce domaine ; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons) ; encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes ; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine ; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003 ;
39. As regards Bosnia and Herzegovina, notes that the security situation remains calm and stable despite the ongoing political problems, and emphasises the contribution made by the EU’s military operation (EUFOR ALTHEA) in this respect; supports the Council’s decision to refocus the work of the European Union Police Mission (EUPM) on fighting organised crime and corruption and underlines the need for a comprehensive approach to the rule of law sector (police – justice – prisons); encourages the Council to take a decision in the near future with a view to making training for the Bosnian armed forces the new focus of EUFOR ALTHEA; deplores the lack of concerted political decision-making on the future of the international force in Bosnia and Herzegovina, which is resulting in unilateral withdrawals by a number of states participating in the force and is liable to detract from the credibility and coherence of the EU’s action in Bosnia and Herzegovina; reminds the Council to uphold the prospect of accession to the EU as agreed upon in Thessaloniki in 2003;

Le Conseil a-t-il l'intention de faire respecter la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de s'opposer à la communication de données personnelles sensibles, ainsi qu'à l'extradition de citoyens vers les États-Unis où les tribunaux militaires violent le principe d'une justice équitable et où les exécutions capitales demeurent une pratique courante ?
Does the Council intend to comply with the Council of Europe Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms and refuse to supply sensitive personal data and to extradite individuals to the USA where the principle of fair trial is being infringed by military tribunals and where capital punishment is still applied?

Ces mêmes dispositions sont modifiées dans le projet de loi C‑35 (voir ci-dessous) pour que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Those provisions are themselves amended in Bill C-35 (see below) to ensure that the military justice system remains consistent with the civilian justice system.

Ces mêmes dispositions sont modifiées dans le projet de loi C‑13 (voir ci-dessous) pour que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Those provisions are themselves amended in Bill C-13 (see below) to ensure that the military justice system remains consistent with the civilian justice system.

Ces modifications essentielles ont non seulement apporté clarté, certitude et stabilité au processus de convocation de la Cour martiale, mais elles ont aussi fait en sorte que notre système de justice militaire demeure un système en lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.
Those changes not only brought clarity, certainty and stability to the court martial convening process, but ensured that our military justice system remains one in which Canadians can have trust and confidence.