Vertaling van "l’acquis communautaire notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans un certain nombre de domaines ou de secteurs, le coût de la mise en conformité avec l'acquis communautaire, notamment avec la législation environnementale, pourrait à court terme avoir des répercussions négatives sur la structure de coûts des entreprises, même si des périodes de transition devraient permettre de résoudre ce problème. Les pays candidats accéderont également plus facilement aux technologies durables auprès des États membres actuels.
Furthermore, in a number of areas or sectors, the cost of complying with the Community 'acquis', especially environment legislation, may in the short term have negative implications for the cost structure of businesses, although transition periods should help alleviate this problem and candidate countries will more easily access sustainable technologies from current Member States.

L'alignement sur l'acquis communautaire, notamment les réglementations environnementales de l'UE, constituera également un défi important pour le secteur sidérurgique dans les futurs États membres.
Alignment with the Community 'acquis', in particular EU environmental regulations, will also constitute an important challenge for the steel sector in the new Member States.

3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;
3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;

Je tiens à souligner que les critères de Copenhague ne sont pas négociables, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et les droits de l’homme. À ce titre la Macédoine et la Croatie ne se conforment pas encore à l’acquis communautaire, notamment en ce qui concerne l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Can I reinforce that the Copenhagen criteria are non-negotiable, especially when it comes to minority rights and human rights, and Macedonia and Croatia are therefore failing to reflect the Community acquis, especially as regards non-discrimination on the grounds of sexual orientation.

Tous les secteurs doivent faire face à un environnement difficile quant à l'épanouissement des entreprises: le coût de la mise en conformité avec l'acquis communautaire, notamment avec la législation environnementale; l'accès difficile au financement; le soutien insuffisant des pouvoirs publics etc.
All sectors have to cope with a difficult environment for companies to flourish: the cost of complying with the Community acquis, especially environmental legislation; difficulties in accessing finance; insufficient support from the public authorities, etc.

On assiste également à une délocalisation de la production de masse vers des pays tiers et des coûts supplémentaires lorsque les pays candidats devront respecter l'acquis communautaire, notamment en matière de protection de l'environnement, ainsi que de santé et de sécurité.
They are also seeing relocation of mass production to third countries and experiencing additional costs in having to respect the Community acquis in the field of environmental protection and health and safety requirements.

Il est crucial que les projets de développement d'infrastructures de transport dans les pays d'Europe centrale et orientale ne soient pas contraire à l'"acquis communautaire", notamment lorsqu'ils affectent la législation communautaire relative à la conservation de l'environnement et des habitats naturels.
It is essential that transport infrastructure development projects in the countries of Central and Eastern Europe do not conflict with the acquis communautaire, especially as far as EC nature conservation legislation is concerned.

16. souligne que les discussions envisagées devront aboutir à des engagements compatibles avec l'"acquis communautaire", notamment en ce qui concerne les obligations découlant de la Politique agricole commune (PAC) rénovée et des politiques culturelles, avec les accords économiques et commerciaux que la Communauté européenne a conclus avec ses partenaires traditionnels, notamment dans le cadre de la Convention de Lomé et des accords d'association, avec enfin le processus d'élargissement entamé le 30 mars 1998;
16. Stresses that the planned discussions should lead to commitments that are compatible with the 'acquis communautaire', in particular with regard to the obligations under the renewed Community Agricultural Policy (CAP) and cultural policies, with the economic and trade agreements concluded by the European Community with its traditional partners, in particular in the framework of the Lomé Convention and association agreements, and lastly with the enlargement process initiated on 30 March 1998;

5. souligne que les discussions envisagées devront aboutir à des engagements compatibles avec l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne les obligations dérivant de la Politique agricole commune (PAC) rénovée, avec les accords économiques et commerciaux que la Communauté européenne a conclus avec ses partenaires traditionnels, notamment dans le cadre de la Convention de Lomé et des accords d'association, avec enfin le processus d'élargissement entamé le 30 mars 1998;
5. Stresses that the planned discussions should lead to commitments that are compatible with the 'acquis communautaire', in particular with regard to the obligations under the renewed Community Agricultural Policy (CAP), with the economic and trade agreements concluded by the European Community with its traditional partners, in particular in the framework of the Lomé Convention and association agreements, and lastly with the enlargement process initiated on 30 March 1998;