Traduction de «justice avait reçu » (Français → Anglais) :

Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.
The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.

Avant la nomination du juge Nadon, le ministre de la Justice avait reçu un avis juridique de la part de deux anciens juges de la Cour suprême, et qui avait été revu et appuyé par un autre avocat constitutionnaliste qui a d'ailleurs été candidat libéral et qui a déclaré en être arrivé à la conclusion que le tout était constitutionnel.
Before Justice Nadon was appointed, the Minister of Justice sought a legal opinion from two former Supreme Court justices, and that opinion was reviewed and supported by another constitutional lawyer who, I should point out, was a Liberal candidate and who came to the conclusion that the appointment was constitutional.

Aujourd'hui, le journal Ottawa Citizen a révélé que le ministre fédéral de la Justice avait reçu des études préparées par son propre ministère qui indiquent que les mesures de justice pénale qu'il propose ne fonctionneront pas.
Today in the Ottawa Citizen it was revealed that the federal Minister of Justice has received studies prepared by his own department that indicate that his own criminal justice measures will not work.

La Cour de justice avait été reçue en avril 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
The Court of Justice was welcomed in April 2004 by the European Court of Human Rights.

Le Président de la Cour de justice avait été reçu en mai 2005 par la Cour suprême de Lituanie.
The President of the Court of Justice was received in May 2005 by the Supreme Court of Lithuania.

Le Président de la Cour de justice avait été reçu en juillet 2005 par la Cour constitutionnelle de Pologne.
The President of the Court of Justice had been received in July 2005 by the Constitutional Court of Poland.

Au cours de la séance du 18 novembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, sur requête du Ministère danois de la justice, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.
At the sitting of 18 November 2002 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Mogens N.J. Camre, forwarded by the Danish Minister for European Affairs on 30 October 2002 at the request of the Danish Ministry of Justice, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.

Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait reçu l'autorisation de rédiger un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été saisie pour avis.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had received authorisation to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on integrated management of external borders of the EU Member States and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.