Vertaling van "intérieures avait reçu " (Frans → Engels) :

Dès lors, VSL doit à présent rembourser les aides incompatibles qu'elle avait reçues pour atténuer les distorsions de concurrence qu'elles ont engendrées sur au sein du marché intérieur européen.
Consequently, VSL must now pay back the incompatible aid it received in order to reduce the distortions of competition the aid created within the EU Single Market.

La Commission a reçu deux plaintes alléguant que Correos avait bénéficié de plusieurs mesures d’aide d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission has received two complaints alleging that Correos had benefitted from several illegal and incompatible State aid measures.

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

Un négociant/mélangeur a affirmé qu’il n’avait pas reçu de subvention pour ses ventes intérieures.
One trader/blender claimed that it had not received a subsidy for its domestic sales.

La valeur totale du camp intérieur se décompose par conséquent comme suit: 3,67 millions de NOK (valeur des bâtiments que la municipalité avait l’intention de conserver) plus 5 millions de NOK (offre reçue de Norsk Trafikksenter, ou 5,5 millions de NOK d’après l’évaluation ultérieure) plus 4 millions de NOK (prix des 29 bâtiments vendus à Haslemoen AS) = 12,67 millions de NOK, montant supérieur aux coûts initiaux de la municipalité, soit 12,4 millions de NOK.
The total value of the Inner Camp was therefore: NOK 3,67 million (the value of the buildings the municipality intended to keep) plus NOK 5 million (the offer from Norsk Trafikksenter or alternatively NOK 5,5 million as estimated by the later value assessment) plus NOK 4 million (the price for the 29 buildings to Haslemoen AS) = NOK 12,67 million which exceeds the municipality’s primary cost of NOK 12,4 million.

Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait reçu l'autorisation de rédiger un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été saisie pour avis.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had received authorisation to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on integrated management of external borders of the EU Member States and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been asked for its opinion.

À la fin de 2003, la Commission avait reçu trois séries de propositions (55 au total pour les programmes 'pays tiers') et quatre séries (totalisant 191 propositions) pour les programmes 'marché intérieur'.
By the end of 2003 the Commission has received three series with altogether 55 proposals for third country programmes and four series with 191 proposals for internal market programmes.

Le Conseil a reçu de la Commission des rapports d'analyse sur toutes les questions qu'il avait posées sur le marché intérieur de l'électricité", poursuit M. Papoutsis".
The Council has received from the Commission", Mr. Papoutsis went on, "analytical reports on all the questions it has raised concerning the electricity internal market.

En juin 2010, la Commission a estimé qu’Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel installé à Douai, dans le nord de la France, avait reçu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, sous la forme de deux prêts octroyés à des conditions préférentielles.
In June 2010, the Commission found that Arbel Fauvet Rail, a manufacturer of railway wagons for industrial use established in the northern city of Douai, received illegal and incompatible aid from the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis in the form of two loans at preferential terms.

Pendant la période référendaire, en 1995, chaque foyer québécois avait reçu un petit livre dans lequel on lui disait qu'à la suite du référendum, l'Assemblée nationale ferait une offre de partenariat et, à l'intérieur de l'offre de partenariat, il y aurait, bien sûr, la négociation des actifs, parce qu'il y a une part qui nous revient.
During the 1995 referendum campaign, a booklet was distributed to every Quebec household and this booklet said that, following a victory of the yes side in the referendum, the National Assembly would make an offer of partnership; this would naturally entail negotiating assets because part of these assets are ours.