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Vertaling van "justice avait ensuite " (Frans → Engels) :

Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.


Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.


Il existe des programmes de justice alternative au Canada, que je ne nommerai pas, et qui ont débuté en tant que programmes destinés à des délinquants autochtones et non autochtones, mais qui sont ensuite devenus essentiellement des programmes destinés aux non-Autochtones parce qu'aucun des adolescents autochtones qui auraient pu en bénéficier n'était jugé apte, soit parce qu'il avait été condamné pour infraction avec violence ou p ...[+++]

There are alternative justice programs across Canada - which I shall not name - that started out as programs to deal with Aboriginal and non-Aboriginal offenders, and essentially became non-Aboriginal programs because none of the Aboriginal kids who could enter the program were considered able to enter because they were either charged with violent offences or they had prior offences or they had prior experience with non-custodial sentences that did not work out.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.

Bill S-205 was then referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November 2009, but died on the order paper in December.


L'homme a ensuite déménagé à Calgary où, encore une fois, il a reçu un appel téléphonique du fonctionnaire du ministère de la Justice qui voulait savoir s'il avait signalé son changement d'adresse.

The man then moved to Calgary, where once again he received a call from the justice department official who asked if he had reported his change of address.


Initialement, le ministère de la Justice avait prévu que ce projet de loi coûterait 90 millions de dollars, mais cette somme a ensuite été rajustée à 2 milliards de dollars sur cinq ans.

The initial estimate by the Department of Justice was $90 million for this endeavour, but later that number was inflated to $2 billion over five years.




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justice avait ensuite ->

Date index: 2023-10-24
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