Vertaling van "justice a confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt du 10 septembre 2013 dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R), la Cour de justice a confirmé que les droits de la défense doivent être respectés lorsque la prolongation d'une mesure de rétention est décidée.
In its judgement of 10.9.2013 in case C- 383/13 PPU (G and R), the Court confirmed that the rights of the defence are to be respected when deciding on the extension of detention.

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.
In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.

La Cour de justice a confirmé cette spécificité dans l’arrêt Total Belgium et à l’occasion d’autres procédures préjudicielles[13] dans lesquelles elle juge systématiquement que «la directive procède à une harmonisation complète de ces règles au niveau communautaire.
This feature was confirmed by the ECJ in the ‘Total Belgium’ case and in the context of other preliminary rulings,[13] where the Court has consistently held that ‘the Directive fully harmonises those rules at the Community level.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

La Cour de justice a confirmé dans son arrêt C-380/03 du 12 décembre 2006 que la Directive 2003/33/CE est la base juridique applicable.
The Court of Justice confirmed in their Case C-380/03 on 12 December 2006 that Directive 2003/33/EC is the applicable legal base.

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.