Vertaling van "cour de justice avait confirmé " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Dans son arrêt du 10 septembre 2013 dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R), la Cour de justice a confirmé que les droits de la défense doivent être respectés lorsque la prolongation d'une mesure de rétention est décidée.
In its judgement of 10.9.2013 in case C- 383/13 PPU (G and R), the Court confirmed that the rights of the defence are to be respected when deciding on the extension of detention.

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.
In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.

La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1 décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C-616/12 P).
The Court of Justice had dismissed, upon appeal, the actions for annulment brought by Hellenic Shipyards against the Commission's 2008 decision and the letter of 1 December 2010 (cases C-246/12 P and C-616/12 P).

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

La Cour de justice a confirmé dans son arrêt C-380/03 du 12 décembre 2006 que la Directive 2003/33/CE est la base juridique applicable.
The Court of Justice confirmed in their Case C-380/03 on 12 December 2006 that Directive 2003/33/EC is the applicable legal base.