Vertaling van "justice a été saisie par deux juridictions allemandes " (Frans → Engels) :

La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.
The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.

Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).

Saisie par deux juridictions allemandes (le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I), la Cour de justice est invitée à préciser les conditions dans lesquelles les États membres doivent assurer la rétention des ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement, compte tenu notamment de la structure fédérale de l’Allemagne et des compétences des Länder pour la mise en œuvre de la rétention.
Seised by two German courts (the Bundesgerichtshof and the Landgericht München), the Court of Justice is invited to clarify the conditions in which Member States must detain third-country nationals awaiting removal, taking account, inter alia, of the federal structure of Germany and the powers reserved to the Länder for carrying out the detention.

Ce matin, une audience s'est tenue à la Cour de justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande de décision préjudicielle d'une juridiction allemande (affaire C-566/15, Erzberger/TUI).
This morning, an oral hearing took place at the Court of Justice of the European Union following a preliminary reference by a German court (Case C-566/15, Erzberger v. Tui).

Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
As two German courts have made requests for a preliminary ruling, the Court of Justice has been led to clarify whether that condition of three years uninterrupted residence is contrary to the freedom of movement for citizens of the European Union.

La Cour de justice est l’une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, l’institution juridictionnelle de l’UE et de la Communauté européenne de l’Energie atomique.
The Court of Justice is one of 2 courts comprising the Court of Justice of the European Union, the judicial institution of the EU and the European Atomic Energy Community.

Les juridictions allemandes saisies de ces litiges demandent à la Cour de justice si le droit de l’Union oblige le vendeur de prendre en charge l’enlèvement du bien non conforme et l’installation du bien de remplacement.
The German courts hearing the cases ask the Court of Justice whether European Union law requires the seller to bear the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.
The German courts before which the cases were brought asked the Court of Justice of the European Communities whether the competition rules laid down by the EC Treaty allow groups of sickness funds themselves to determine the fixed maximum amounts applicable to medicinal products whose cost is borne by sickness funds.

La Cour de justice a été saisie de deux recours relatifs à ce régime: un recours en manquement, d’une part[25], et un recours préjudiciel, d’autre part[26].
Two cases relating to these rules were brought before the European Court of Justice: an infringement action[25] and a reference for a preliminary ruling[26].