Vertaling van "justice a toutefois clairement affirmé jusqu " (Frans → Engels) :

Toutefois, la question de savoir si les procédures de consultation périodique, horizontale et verticale, sont ou non effectivement développées et dans l'affirmative, jusque dans quelle mesure, n'est pas clarifiée.
However, it remains unclear whether, and to what extent, the regular consultation processes on both horizontal and vertical levels referred to, are actually developed to the required degree.

Je sais que vous avez plus ou moins accepté le concept, sans toutefois l'affirmer clairement dans votre mémoire mais, en réponse à M. Rajotte, vous avez dit que la question est de savoir si le moment actuel est approprié.
I know you've sort of agreed to the concept, and it's not the yes or no, but in your paper, when you answered Mr. Rajotte's question, the spin is on the time.

Toutefois, les Canadiennes et Canadiens nous ont clairement affirmé, d'un océan à l'autre, lors des consultations publiques, qu'ils ne voulaient pas que la totalité de leur pension de retraite dépende des fluctuations des marchés boursiers.
However, Canadians from coast to coast have made it abundantly clear, through public consultations on the CPP, that they do not want all of their basic retirement pension to be dependent on a fluctuating stock market.

Répétons tout de même que les fonctionnaires du ministère de la Justice — et il ne s'agissait pas d'employés du ministre, mais bien des fonctionnaires de Justice — ont clairement affirmé que ces deux libellés veulent dire exactement la même chose, mais que, pour assurer une certaine cohérence, on devrait corriger cette lacune.
But again, the Department of Justice officials — and these were not the minister's staff, but Justice officials — clearly indicated that there wasn't a gap in either one of these but, for the sake of consistencies, this should or could be corrected.

La Cour de justice a toutefois clairement affirmé jusqu’ici que les considérations d’ordre budgétaire ne sont pas acceptables en elles-mêmes[12].
However, the ECJ has so far been very clear that budgetary arguments are not acceptable as such [12].

Le ministre de la Justice a clairement affirmé devant le comité de l'autre endroit que les investigations pourraient servir à recueillir des preuves concernant l'intention de quitter le pays à des fins illicites.
In committee there, the Minister of Justice said clearly that investigative hearings could be used to seek and get evidence of intent to leave the country for illicit purposes.

Le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a clairement affirmé que de mettre plus de gens en prison n'est pas la solution.
The justice minister for Newfoundland and Labrador was clear that “incarcerating more people is not the answer”.

Si elle a pu ainsi faire baisser le nombre de pays en infraction, elle a dû toutefois aller jusqu'à saisir la Cour de justice de l'Union et faire condamner sept États membres en 2008 et 2009[7].
During this procedure, the number of non-compliant countries was reduced, but the Commission still had to refer a number to the European Court of Justice, which gave judgment against seven Member States in 2008 and 2009[7].

La Commission a également tenu compte, pour la détermination du montant de l'amende à infliger à chaque entreprise, de la durée de la participation de chacune au système commun. Il est toutefois possible d'affirmer, de manière générale, que l'infraction a été d'une durée moyenne, ce qui justifie une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % du montant fixé en raison de la gravité.
The Commission will also take account in assessing the individual fines of the duration of each participant's adherence to the common scheme. In general, however, it can be said that the infringement was of medium duration, meriting an increase of up to 50 % of the amount determined for gravity.