Vertaling van "cour de justice a toutefois clairement affirmé jusqu " (Frans → Engels) :

La Cour de justice a toutefois clairement affirmé jusqu’ici que les considérations d’ordre budgétaire ne sont pas acceptables en elles-mêmes[12].
However, the ECJ has so far been very clear that budgetary arguments are not acceptable as such [12].

Dans son arrêt MasterCard de septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé clairement que de telles commissions d’interchange sont contraires aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante.
In its MasterCard judgment of September 2014, the European Court of Justice made clear that such interchange fees are a violation of EU antitrust rules.

4. prend acte de la jurisprudence récente, aux termes de laquelle le traité CEEA "(...) n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)"; estime toutefois que la Cour de justice a établi clairement un lien entre son interprétation restrictive du champ d'application du traité CEEA et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale;
4. Takes note of the recent case-law to the effect that the EAEC Treaty "is not applicable to uses of nuclear energy for military purposes"; however, considers that the Court of Justice clearly linked its restrictive interpretation of the scope of the EAEC Treaty with the need to protect the essential national defence interests of the Member States;

Si elle a pu ainsi faire baisser le nombre de pays en infraction, elle a dû toutefois aller jusqu'à saisir la Cour de justice de l'Union et faire condamner sept États membres en 2008 et 2009[7].
During this procedure, the number of non-compliant countries was reduced, but the Commission still had to refer a number to the European Court of Justice, which gave judgment against seven Member States in 2008 and 2009[7].

Je voudrais donc que le commissaire affirme très clairement, depuis cette tribune, que la Commission n’hésitera pas un instant à porter plainte contre la Lituanie devant la Cour de justice européenne, si cette loi venait à entrer en vigueur.
For that reason, I would like the Commissioner to pledge specifically, here and now, that the Commission will not hesitate for a moment to take Lithuania to the European Court of Justice if this law enters into force.

Toutefois, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que la liberté de religion était entièrement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne provinciaux devaient aussi étudier la façon de protéger cette liberté fondamentale.
However, the Supreme Court of Canada has clearly stated that freedom of religion has full Charter protection, and that provincial human rights tribunals should also study ways to protect this fundamental freedom.

Il importe toutefois que les États membres prennent acte du fait que la Cour de justice a toujours affirmé que les services de jeux de hasard sont couverts par les dispositions du Traité garantissant la liberté d’établissement et la prestation de services transfrontaliers.
It is however important for Member States to note that the Court of Justice has consistently held that gambling services are covered by the Treaty provisions guaranteeing freedom of establishment and cross border service provision.

Toutefois, les directives sur les marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice montrent clairement que les marchés publics conclus entre différents organismes publics ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur sur les marchés publics.
However, it results clearly from the public procurement Directives and from ECJ case-law that public contracts concluded between different public entities are not exempted from the Internal Market rules on public procurement.

Les enseignements que l'on peut tirer des cours de justice qui ont existé jusqu'à présent, des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie, montrent clairement que le système actuel ne permet pas de faire face aux types de crimes que je viens de citer.
Experience from those courts we have set up, namely the war crimes tribunals for Rwanda and Yugoslavia, clearly show that the present system is inadequate for dealing with the type of crimes I have just mentioned.