Traduction de «justes d'ailleurs selon » (Français → Anglais) :

b) est ajouté au montant déterminé par ailleurs, selon l’alinéa 219(1)g), relativement à la banque entrante pour sa première année d’imposition se terminant après le versement du dividende, le montant du dividende moins, dans le cas où le dividende est versé au moyen du transfert d’un bien admissible relativement auquel la filiale canadienne et la banque entrante ont fait conjointement le choix prévu au paragraphe (3), ou découle d’un tel transfert, l’excédent de la juste valeur marchande du bien transféré sur le montant convenu par la filiale canadienne et la banque entrante dans leur choix.
(b) there is added to the amount otherwise determined under paragraph 219(1)(g) in respect of the entrant bank for its first taxation year that ends after the time at which the dividend is paid, the amount of the dividend less, where the dividend is paid by means of, or arises as a result of, a transfer of eligible property in respect of which the Canadian affiliate and the entrant bank have jointly elected under subsection (3), the amount by which the fair market value of the property transferred exceeds the amount the Canadian affiliate and the entrant bank have agreed on in their election.

(B) dans les autres cas, le montant déterminé par ailleurs selon le paragraphe 110.6(19) de cette loi et qui représente le coût du bien pour le contribuable immédiatement après la nouvelle acquisition visée à ce paragraphe moins l’excédent de la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation sur son coût en capital au moment de sa dernière acquisition antérieure à 1972,
(B) in any other case, the amount otherwise determined under subsection 110.6(19) of that Act to be the cost to the taxpayer of the property immediately after the reacquisition referred to in that subsection minus the amount by which the fair market value of the property on valuation day exceeded the capital cost of the property at the time it was last acquired before 1972, and

Nous possédons au Canada un système dont nous pouvons être particulièrement fiers, surtout lorsqu'on le compare au système des États-Unis, où l'on relève souvent des accusations, fort justes d'ailleurs, selon lesquelles la politique de leur pays est soumise à l'influence de l'argent.
In Canada we have a system of which we can be particularly proud, particularly in comparison with the system in the United States where the accusation is often made quite rightly that its politics are driven by big money.

Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité.
In addition, an entity that has significant ownership interests in the form of debt that, in accordance with other applicable IFRSs, does not meet the definition of equity, may still qualify as an investment entity, provided that the debt holders are exposed to variable returns from changes in the fair value of the entity’s net assets.

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);
165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);

L’objectif de la proposition de décision en question est de réglementer les conditions convenues entre l’UE et les autorités srilankaises en matière de réadmission des personnes ne jouissant pas du statut de résident légal sur le territoire de l’un ou l’autre. La Communauté voudrait que cette disposition soit incluse dans tous les accords à venir avec les pays tiers, à juste titre d’ailleurs selon moi.
The purpose of the proposal for a decision before us is to regulate the conditions under which the EU and the Sri Lankan authorities will readmit people who do not have legal residence in each other’s territory, a practice that the Community would like to see included in all future agreements with third countries; and rightly so in my view.

11. se félicite du juste équilibre établi en matière de coordination des politiques macro-économiques et d'emploi; se réjouit, par ailleurs, de l'adoption de la procédure de méthode ouverte de coordination en ce qui concerne la politique sociale, selon laquelle la coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi devra davantage tenir compte de l'engagement en faveur de l'inclusion sociale, de régimes de retraite durables et de régimes de soins de santé de qualité;
11. Welcomes the new and even balance struck in the coordination of employment and macroeconomic policies; is, moreover, satisfied with the acceptance of the procedure under the open-coordination method for social policy whereby the coordination of economic and employment policies will take greater account of the commitment to social inclusion, sustainable pension schemes and high-quality care systems;

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.
Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.

Je trouve également bien appropriée l'expression anglaise de «swan song» pour désigner un discours de fin de carrière parce que le cygne ne chanterait, dit-on, qu'une fois durant sa vie, soit juste avant sa mort, et d'une très mauvaise voix d'ailleurs, selon la légende.
I also find the English expression " swan song" a very apt way of describing a speech made at the end of one's career, because it is said that a swan sings only once in its life, just before dying, and very badly at that, according to legend.