Vertaling van "juste qu’elle pouvait " (Frans → Engels) :

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.
The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.

(8) Lorsque le produit de la vente des valeurs mobilières confisquées, majoré des intérêts courus, est supérieur au montant impayé, la personne qui était, lors de la confiscation, la propriétaire inscrite des valeurs mobilières ou celle qui convainc la Société que, lors de la confiscation, elle pouvait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite des valeurs mobilières aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a droit au produit net de la vente majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société, déduction faite :
(8) Where the Corporation receives on the sale of forfeited securities an amount in excess of the full amount unpaid thereon at the time of forfeiture together with interest, the person who, immediately prior to the forfeiture, was the registered owner of the securities or a person who satisfies the Corporation that, immediately prior to the forfeiture, that person could properly have been treated as the registered owner or holder of the securities under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive the net proceeds of the sale, together with any income earned thereon from the beginning of the month next following the date of the receipt by the Corporation of the proceeds of the sale, less

Le sénateur Andreychuk : Juste pour qu'on ne l'oublie pas, je ne sais pas s'il s'agissait de la Croix-Rouge canadienne, mais il y avait une ONG au Canada à l'époque du tsunami qui avait plus d'argent qu'elle ne pensait pouvoir utiliser à cette fin et elle a demandé publiquement si elle pouvait réaffecter ces fonds à l'Afrique.
Senator Andreychuk: Just so it does not get lost, I do not know if it was the Canadian Red Cross, but there was one NGO in Canada during the tsunami that had more than they thought they could absorb in that case; and they went public to ask if they could redirect that to aid in Africa.

La Commission a pris la mesure la plus juste qu’elle pouvait prendre eu égard à ses obligations découlant du traité CE et aux distorsions de concurrence créées par l’utilisation abusive de l’aide reçue dans le passé par Olympic Airways et par l’octroi d’aides illégales par le gouvernement grec.
The Commission has taken the fairest step it could take given its obligations under the EC Treaty and the distortions of competition created by the misuse of the aid received in the past by Olympic Airways and the illegal granting of aid by the Greek Government.

La Chambre des communes n'a jamais accepté ces principes et exemptions que l'on retrouve dans le Beauchesne, ce qui est en fait assez étonnant, et la Chambre n'a jamais reconnu les restrictions autoprotectrices du gouvernement, se réservant toujours à juste titre le droit d'exiger la production de tout document dont elle pouvait avoir besoin.
The House of Commons never accepted these principles and exemptions, which is kind of remarkable actually, outlined in Beauchesne's and the House has never agreed to the government's self-preserving restrictions and has always reserved the right to call for the production of any necessary documentation, as it should.

Les négociations ont été rudes et ce qui pouvait être obtenu l’a été. Je ne peux rien faire d’autre que de confirmer que votre Assemblée a, à juste titre, mené la vie dure à la présidence au cours des négociations par la pression qu’elle a exercée, et c’est assez compréhensible, afin de parvenir aux meilleurs résultats possibles.
The negotiations were tough, and what could be achieved was achieved; I can do no other than confirm that your House, quite rightly, gave us, the Presidency, a difficult time during the negotiations in terms of the pressure it piled on in order, quite understandably, to achieve the best possible outcomes.

Si la propriété pouvait être confisquée au nom du bien public, dans ce cas elle devrait être indemnisée à sa juste valeur marchande, faute de quoi il serait possible de prouver qu'elle n'a jamais été possédée.
If property could be confiscated for the public good, then the case must be made that it should be compensated for at fair market value.

Il y a tout juste dix minutes, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit que la TPS avait disparu, qu'elle avait été supprimée et qu'elle n'existait plus, tout comme M. Chrétien l'a promis en 1993 - comme si elle pouvait disparaître d'un seul coup, par magie, noire ou libérale.
Just 10 minutes ago, the Leader of the Government in the Senate referred to the fact that the GST has disappeared, that it has been scrapped and that it is gone, just as Mr. Chrétien announced in 1993 that it would be gone - as if by black magic, or Liberal magic, it would disappear.