Vertaling van "document dont elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) le numéro du type de poudrière auquel elle appartient, comme l’indique le document intitulé Normes relatives aux dépôts d’explosifs industriels, publié en mai 2001 par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles, ou, si elle ne correspond à aucun type, ses spécifications, notamment les matériaux de construction dont elle est faite et les dispositifs de sécurité et de sûreté dont elle est dotée,
(ii) the applicable magazine type number, as set out in the Storage Standards for Industrial Explosives, May 2001, published by the Explosives Regulatory Division, Department of Natural Resources or, if the magazine does not correspond to any of those types, its specifications, including its construction materials and its safety and security features, and

Doit-on supposer que la ministre n'a rendu public ce document que parce qu'elle était dans une situation critique dont elle ne savait pas comment se sortir et qu'elle savait que nous avions le document?
Could it be assumed that the minister only made it public because she was caught in some sort of nest that she could not get out of and she knew we had the audit?

L'alinéa suivant porte sur l'exécution d'une étude publique et complète des documents réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour évaluer la façon dont elle a traité, jusque là, les déchets nucléaires, ce qu'elle en a fait et la manière dont elle en a assuré la gestion.
The next one is with regard to a complete and public review of the Canadian Nuclear Safety Commission regulatory documents, as to how, up to this point, they've treated nuclear waste: what they've done with it and how they've managed it.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

3. Si [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [ou la Roumanie] décident d’appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés aux paragraphes 1 et 2, quel que soit l’État membre ayant délivré le document, à moins que celui-ci ne soit apposé sur des documents de voyage qu'elles ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel elles n'entretiennent pas de relations diplomatiques .
3. If [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] decide to apply this Decision, they shall recognise all the documents referred to in paragraphs 1 and 2, regardless of which Member State issued the document, unless they are affixed to travel documents that they do not recognise or to travel documents issued by a third country with whom they do not have diplomatic relations .

Je demande le dépôt immédiat du document dont elle a lu des passages. Le Président: La ministre a dit qu'elle déposerait le document.
The Speaker: The minister has indicated she is going to table the document.

La valeur de la Constitution européenne réside dans le fait qu’elle lève les ambiguïtés. Elle est le premier document à définir ce qu’est l’Union européenne en tant qu’Union d’États et de citoyens. Elle n’affaiblit pas les États membres, loin de là, parce que les compétences de l’Union émanent d’eux, pas plus qu’elle n’affaiblit les constitutions nationales. Au contraire, elle les fortifie, parce que la force de la Constitution européenne procède de la force des constitutions nationales.
The value of the European Constitution is that it removes the ambiguities; it is the first document to define what the European Union is, as a Union of States and citizens, and does not weaken the Member States, far from it, because the Union’s competences are competences that come from the Member States, and it does not weaken national Constitutions, quite the contrary: it strengthens them, because the strength of the European Constitution stems from the strength of the national Constitutions.

La Commission a-t-elle surveillé attentivement et audité le volet santé des documents de stratégie par pays et du cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté et par quels moyens, le cas échéant, compte-t-elle assurer que les programmes de santé et la capacité en matière de santé sont davantage mis en valeur dans ses documents de stratégie relatifs à chacun des pays en développement qu’elle aide?
Has the Commission closely monitored and audited the health aspect of Country Strategy Papers and Poverty Reduction Strategy Papers, and by what means - if any – does it plan to ensure more prominence for health schemes and health capacity in its policy papers relating to every developing country that it supports?

La Commission a-t-elle surveillé attentivement et audité le volet santé des documents de stratégie par pays et du cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté et par quels moyens, le cas échéant, compte-t-elle assurer que les programmes de santé et la capacité en matière de santé sont davantage mis en valeur dans ses documents de stratégie relatifs à chacun des pays en développement qu'elle aide?
Has the Commission closely monitored and audited the health aspect of Country Strategy Papers and Poverty Reduction Strategy Papers, and by what means - if any – does it plan to ensure more prominence for health schemes and health capacity in its policy papers relating to every developing country that it supports?

Elle doit englober tous les documents parlementaires, donc aussi les documents préparatoires, tels que les documents de travail des rapporteurs ou des délégations parlementaires.
It should include all parliamentary documents, including the preparatory documents, such as working documents by rapporteurs or by parliamentary delegations.