Traduction de «juste priorité lorsque » (Français → Anglais) :

2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure a dû faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure fournit, outre la preuve requise au titre du paragraphe 1 du présent article, la preuve que la marque a fait l'objet d'un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark was to have been put to genuine use, as provided for in Article 16, had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required under paragraph 1 of this Article, furnish proof that the trade mark was put to genuine use during the five-year period preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.

1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

Le dernier aspect, c'est que lorsque vient le temps de faire de la diplomatie ouverte, nous sommes conscients que le Canada a un défi particulier à relever pour faire en sorte d'être vu et entendu et que nos priorités dans le monde sont estimées à leur juste valeur, pas seulement à Washington.
The final aspect is that when it comes to public diplomacy, we realize there is a particular challenge in terms of ensuring that Canada is seen and understood, and that our priorities in the world are appreciated, not only in Washington but more broadly.

À cela s'ajoutent les mandats. Comme j'ai déjà travaillé dans le domaine judiciaire, je sais que les mandats sont nécessaires ou utiles dans de nombreuses situations, particulièrement lorsqu'on s'efforce de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée d'une personne et la sécurité des citoyens, qui m'apparaît comme notre priorité à titre de parlementaires.
Being a person who at one particular point was involved in the judicial field, I can certainly appreciate the necessity and the opportunity on many occasions to use warrants, particularly in trying to find that balance between protecting the privacy of individuals and securing the ultimate protection and safety of our citizens, which to my mind is probably our number one priority as parliamentarians.

2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required in paragraph 1, furnish proof that the trade mark has been put to genuine use during the period of five years preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

estime qu'il conviendrait de modifier le volet «Prévention» du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH (24), ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;
Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation (24), something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;

Ce qui me dérange, premièrement, c'est que la Chambre a récemment modifié le Règlement en ce qui a trait aux projets de loi d'initiative parlementaire et vient tout juste d'annoncer que l'ordre de priorité serait reconstitué très bientôt, ce qui permettrait donc à tout député d'arrière-ban de présenter le projet de loi C-201, comme M. Martin l'a fait lorsque la Chambre a recommencé à siéger après les élections.
My concern with that is first that the House recently amended the Standing Orders with regard to private members' bills and has just announced that the order of precedence will be replenished very soon, allowing then any backbench MP to bring forward Bill C-201, as Mr. Martin did when the House came back after the elections.

Chaque organisme a la responsabilité de préparer son propre plan d'investissement et je pense que la vérificatrice générale vient tout juste de le reconnaître lorsqu'elle a dit que l'ARC a un très bon processus de planification et d'établissement des priorités.
Each organization does really have the responsibility to do its own investment plan, and I think the Auditor General has just recognized that by saying that CRA has a very good planning process and priorities.

Lorsqu'on examine l'énoncé de politique étrangère du gouvernement fédéral élaboré en 1995 — juste après l'accession au pouvoir de l'actuel gouvernement libéral et à l'époque où M. Axworthy était ministre des Affaires étrangères — on voit que l'une des grandes priorités était la défense des droits de la personne dans le monde.
If you look at the foreign policy statement of the federal government, which was handed down in 1995 just after the present Liberal government came to power and Mr. Axworthy was the foreign minister, one of the top priorities was the support of human rights internationally.