Traduction de «administrative d’opposition lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je dois dire que je suis surprise qu'on parle de dépenses administratives lorsqu'on évoque des programmes qui s'adressaient aux femmes, aux artistes, aux enfants et aux Autochtones; je ne pense pas que ce sont des dépenses administratives, mais des dépenses de programmes.
Hon. Céline Hervieux-Payette (Leader of the Opposition): Honourable senators, I must say that I did not expect to be told that these were administrative expenditures when we are talking about programs for women, artists, children and Aboriginal peoples. I do not consider these administrative expenditures, but program expenditures.

Cela comprend l'opposition lorsqu'il s'agit d'examiner le Budget principal des dépenses et la façon dont ces programmes sont administrés et mis en place.
This includes the opposition when it comes to scrutinizing the main estimates or examining how these programs are administered and put in place.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Monsieur le Président Prodi, lorsque le Parlement critique à l’occasion certaines pratiques administratives de la Commission, ce n’est pas une opposition fondamentale à la Commission, mais l’expression de notre devoir démocratique de contrôle.
If, President Prodi, Parliament occasionally criticises the Commission's administrative behaviour, it is not meant in a spirit of enmity towards the Commission, but as an expression of our democratic duty of scrutiny.

Elle utilise un langage qui est tout à fait différent du langage qu'utilisaient les députés libéraux lorsqu'ils étaient ici dans l'opposition, lorsque le gouvernement conservateur d'alors s'était justement, par législation, attaqué aux fonctionnaires fédéraux et à toute la machine administrative politique fédérale.
She is taking a completely different line than the Liberal members took when they were here in the opposition and the Conservative government attacked federal public servants and the whole federal policy and administrative machine through legislation.

Ces instructions stipulent que si un permis est octroyé, il doit d'abord l'être pour une période de 180 jours, et ce, sans frais. Pour une demande subséquente, les instructions stipulent qu'un second permis peut être délivré pour une période allant jusqu'à trois ans, que les agents ne doivent pas faire d'opposition lorsqu'ils procèdent à une évaluation, que dans la mesure du possible les forces de l'ordre ne devraient pas être présentes, et que la victime sera référée aux administrations municipales ou provinciales appropriées pour se trouver un abri.
Those instructions indicate that should a permit be warranted, it shall be issued in the first instance for a period of 180 days, that it will be fee exempt, that for subsequent applications the instructions say the second permit may be issued for a period of up to three years, that in making the assessment officers must be non-adversarial, that law enforcement should not be present to the extent possible, and that the victim will be provided with the appropriate referrals for shelter through the appropriate municipal or provincial authorities.