Traduction de «jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Il conviendra de se pencher sur la question de l'avenir des préférences tarifaires dont ces pays bénéficieront dans le futur, ce qui dépendra de si, ou jusqu'à quel point, l'UE pourra réduire ses droits de douane suite à l'harmonisation des tarifs qui pourrait être conclue dans le cadre du DDA de façon générale pour tous les pays.
A question to be addressed is the level of the tariff preferences that those countries will enjoy in the future, which will depend on whether, or the extent to which, the EU may have to reduce its custom duties as a consequence of tariff harmonisation that may be agreed in the DDA generally for all countries.

Il n'y a pas eu de modification, mais on pourrait certainement référer cette question au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir jusqu'à quel point nous pouvons appliquer ce règlement.
There has been no change, but we could certainly refer this question to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to find out how far we should go in applying this rule.

Le sénateur Comeau: Étant donné que l'éducation est de juridiction provinciale, et que la section 23 de la Charte nous dit que c'est une responsabilité de par la Charte. J'essaie de comprendre jusqu'à quel point le gouvernement fédéral pourrait avancer les intérêts d'après son droit donné par la Charte.
Senator Comeau: Given that education is an area of provincial jurisdiction and that section 23 of the Charter stipulates that this is a constitutional responsibility.I am simply trying to understand how far the federal government can go to move these interests forward, given the rights afforded it under the Charter.