Traduction de «jusqu'ici saisie soient » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

19. insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;
19. Emphasises that the ORs wish to focus on a research and innovation strategy and on the growth of their business structure, particularly by promoting an entrepreneurial spirit among young people, so as to allow the development of SMEs and avoid youth unemployment; argues for the creation of technological infrastructures and Europe-wide innovation hubs, the development of projects and partnerships with Scientific and Technological System organisations and the exchange of ideas and good practices through European innovation support networks and smart specialisation such as the S3 platform, and long-term investments in the ORs, in the framework of Cohesion Funding and to ensure active participation in the flagship projects of the EU 2020 strategy; calls for the efforts made to date concerning the ORs to be pursued in order both to step up the establishment of local research facilities that are equal to their potential and to encourage and help the development of attractive, successful universities, with genuine resources and with standards equal to those of universities in other parts of the Union's territory;

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

La Commission regrette que les quelques projets de modification de la loi nationale dont elle a été jusqu'ici saisie soient dépourvus de calendrier précis et comprennent toujours des dispositions contenant les griefs évoqués.
The Commission regrets that no precise timetable has been given by Belgium for the proposed amendments to national legislation and finds that these still include provisions that perpetuate the problems mentioned.

3. considère que l'on peut attendre de cette proposition qu'elle donne des résultats immédiats, s'agissant spécifiquement de la création d'emplois, dans le contexte des objectifs de Lisbonne, et note que des expériences concluantes de régimes de participation financière existent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne encore que, dans les États membres, de tels régimes ne soient guère répandus dans les PME, jusqu'ici, et soient principalement présents dans les grandes entreprises;
3. Considers that the Commission's proposal may be expected to have direct results regarding, specifically, the increase of employment in the framework of the Lisbon objectives; notes that positive experiences of financial participation schemes can be found both inside and outside the European Union, although in the EU the use of such schemes is not, so far, prevalent in SMEs but is mostly linked to larger companies;

2. considère que l'on peut attendre de cette proposition qu'elle donne des résultats immédiats, s'agissant spécifiquement de la création d'emplois, dans le contexte des objectifs de Lisbonne, et note que des expériences concluantes de régimes de participation financière existent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne encore que, dans les États membres, de tels régimes ne soient guère répandus dans les PME, jusqu'ici, et soient principalement présents dans les grandes entreprises;
2. Considers that the Commission’s proposal may be expected to have direct results regarding, specifically the increase of employment in the framework of the Lisbon objectives; notes that positive experiences of financial participation schemes can be found both inside and outside the European Union, although in the EU the use of such schemes is so far not prevalent in SMEs but mostly linked to larger companies;

Le Conseil n'a jusqu'ici été saisi d'aucune initiative allant dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire.
The Council has not so far received any initiative of the type you mention.

Jusqu'à ce jour, il me semble pouvoir dire qu'elle est Blanche-Neige, entre autres parce que j'ai vu, il y a deux semaines, qu'elle a annoncé un engagement particulier que prendra la Commission pour résoudre les problèmes des retraités à travers l'élargissement de la directive sur les fonds de pension et la proposition de réglementer ces fonds de pension européens de façon à ce qu'ils soient utilisés utilement pour les travailleurs qui ont versé jusqu'à présent une partie si importante de leur salaire à l'État, aux différents États, et qui auraient voulu - et c'est ce que je propose - que ces fonds soient bien administrés, tout comme Mme Diamantopoulou administre certainement bien les fonds de sa famille et tout comme chaque banque, chaque banque anglaise en particulier a fait jusqu'ici - à ce propos j'approuve ce qu'a dit M. Bushill-Matthews.
She will remember that I asked her, one day, whether her attitude to pensioners’ issues was that of a fairy godmother or a wicked stepmother. Up until now, I feel I can say that she has been a fairy godmother: two weeks ago, she announced that the Commission had programmed a special undertaking to resolve the problems of pensioners by extending the directive on pension funds and via the proposal to regulate these European pension funds in such a way that they are used to benefit workers who have hitherto paid a large part of their salary to the State, to the different States, and who would have liked – and this is what I propose – their funds to be properly managed, just as, I am sure, Mrs Diamantopoulou manages the finances of her own family and as every bank, every British bank, in particular – and on this point I agree with Mr Bushill-Matthews – has done thus far.

Depuis le 31 juillet 1981 jusqu'ici, le Conseil n'a pas ete en mesure d'adopter d'autres mesures limitatives dans le domaine des hormones, bien que celui-ci a ete saisi de deux nouvelles propositions de la Commission, l'une en date du 12 juin 1984, l'autre du 9 avril 1985.
Since 31 July 1981, the Council has been unable to adopt any other restrictive measures concerning hormones, although two new proposals from the Commission, dated 12 June 1984 and 9 April 1985 respectively, were brought before it.

Il n'y avait pas de législation communautaire permettant jusqu'ici de répondre à un tel besoin, bien que certaines eaux soient déjà couvertes par des règles communautaires.
There is no Community legislation at present to meet this requirement, although some types of water are already covered by common provisions.