Vertaling van "régimes ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, ma première recommandation à votre comité dans le cadre de son examen de ce projet de loi est de rester ouvert à la possibilité que des modifications au régime fiscal soient nécessaires pour promouvoir le développement économique et social des régions inuites, et que ces modifications soient peut-être beaucoup plus vastes que ce que nous avons vu par le passé afin de mener à des résultats.
Accordingly, my first recommendation to this committee in its review of the features of this bill is to keep an open mind to the possibility that the tax regime adaptations needed to promote economic and social development in Inuit regions may have to be far greater in their conception and their reach than what we have seen in the past in order to achieve results.

Les Syriens et les Canadiens d'origine syrienne demandent à la Chambre de se pencher sur ce qui se passe en Syrie et de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs des gestes commis soient traduits en justice, que le régime actuel soit renversé et qu'un régime démocratique soient instauré.
The people of Syria and Canadian Syrians are looking to this House to address what is happening in Syria, to make sure the perpetrators are called to justice, and to make sure that the regime completely falls and a democratic process takes place.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

71. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
71. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

22. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent qu'ils détiennent les garanties financières pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
22. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate financial guarantees in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

3. considère que l'on peut attendre de cette proposition qu'elle donne des résultats immédiats, s'agissant spécifiquement de la création d'emplois, dans le contexte des objectifs de Lisbonne, et note que des expériences concluantes de régimes de participation financière existent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne encore que, dans les États membres, de tels régimes ne soient guère répandus dans les PME, jusqu'ici, et soient principalement présents dans les grandes entreprises;
3. Considers that the Commission's proposal may be expected to have direct results regarding, specifically, the increase of employment in the framework of the Lisbon objectives; notes that positive experiences of financial participation schemes can be found both inside and outside the European Union, although in the EU the use of such schemes is not, so far, prevalent in SMEs but is mostly linked to larger companies;

2. considère que l'on peut attendre de cette proposition qu'elle donne des résultats immédiats, s'agissant spécifiquement de la création d'emplois, dans le contexte des objectifs de Lisbonne, et note que des expériences concluantes de régimes de participation financière existent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne encore que, dans les États membres, de tels régimes ne soient guère répandus dans les PME, jusqu'ici, et soient principalement présents dans les grandes entreprises;
2. Considers that the Commission’s proposal may be expected to have direct results regarding, specifically the increase of employment in the framework of the Lisbon objectives; notes that positive experiences of financial participation schemes can be found both inside and outside the European Union, although in the EU the use of such schemes is so far not prevalent in SMEs but mostly linked to larger companies;

Le fait que les initiés des sociétés de régime fédéral soient assujettis à deux régimes de déclaration et de responsabilité est un sujet de préoccupation.
The fact that insiders of federally incorporated companies are subject to two reporting and liability regimes has been a source of concern.

Cette motion donne l'occasion au comité parlementaire d'envisager une variété de moyens que le gouvernement pourrait prendre pour veiller à ce que la vaste majorité des Canadiens, qui sont honnêtes-et notre régime fiscal est vraiment fondé sur l'honneur-et qui respectent le régime, ne soient pas pénalisés au profit de la poignée de ceux qui choisissent de ne pas payer leur juste part.
This motion gives an opportunity to a committee of Parliament to look at a variety of means by which we can start to ensure that the vast majority of Canadians who are honest-and our tax system is really based on honour-and abide by that system are not penalized to the benefit of the very few who choose not to pay their fair share.

La Commission a examiné l'application desdits régimes à l'industrie sidérurgique de l'ancienne RDA au regard du code des aides à la sidérurgie, et notamment de son article 5, qui permet que des aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux soient accordées à des entreprises sidérurgiques de l'ancienne RDA si l'aide est accompagnée d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production de ce territoire.
The Commission examined the application of these schemes to the steel industry in the former GDR with the provisions of the Steel Aids Code, and in particular its Article 5, which allows aid under general regional investment aid schemes to be granted to steel undertakings in the former GDR if the aid is accompanied by a reduction in the overall production capacity of that territory.