Traduction de «communautaire permettant jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

Le Conseil, qui a statué sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 au cours de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, propose aujourd'hui que la décision "Pericles" du Conseil du 17 décembre 2001 soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2013, afin de l'aligner sur le calendrier de ces perspectives financières communautaires, permettant ainsi de coordonner l'adoption des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles.
The Council, having adopted a final agreement on the financial perspective for 2007-2013 at its meeting of 15 and 16 December 2005, now proposes that its 'Pericles' decision of 17 December 2001 should be extended up to 31 December 2013, thus aligning it with the period of validity of the financial perspective and making it possible to adopt the programmes in a coordinated fashion and avoid resort to stopgap measures.

Il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques qui resteraient en vigueur jusqu'à ce que la modification de la réglementation douanière permette d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et que la législation communautaire exige l'échange électronique de données douanières.
Specific provisions should be formulated to remain in force until such time as changes in customs legislation result in additional data on the customs declaration and until Community legislation requires the electronic exchange of customs data.

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;

11. la Commission devra maintenir les dérogations qui permettent jusqu'à présent aux régions ultrapériphériques de moderniser et de rénover les flottes de pêche locales grâce aux subventions nationales et communautaires;
11. Believes the Commission should maintain the derogations which have so far enabled the outermost regions to modernise and renovate their local fishing fleets on the basis of national and Community aid;

1. Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par ce procédé.
1. If the subject-matter of a Community patent is a process for obtaining a new product, the same product when produced without the consent of the proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.

(7) considérant que le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (4) prévoit un système permettant le traçage des animaux jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine; que ce système est la condition préalable d'une éradication efficace de l'ESB et qu'il convient que le Portugal assure le respect effectif de ces dispositions communautaires;
(7) Whereas Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products (4) provides for a system enabling animals to be traced back to the dam and herd of origin; whereas such a system is a prerequisite for effective eradication of BSE and it is necessary for Portugal to ensure that those Community provisions are effectively complied with;

considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'environnement et entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre en oeuvre des plans pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; que le problème de la conservation des ressources génétiques en agriculture a une dimension transnationale et concerne tous les États membres, mais que jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de programme spécifique dans ce domaine au niveau communautaire; que la meilleure solution pour une valorisation est la concertation entre les actions déjà en cours et l'encouragement de nouvelles actions hautement prioritaires; que l'inaction conduirait à une inefficacité et à une perte de ressources génétiques;
Whereas current work appears inadequate, either because of the nature of the work itself or because the means available to the Member States do not enable them to increase their efforts in the field of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the European Community should be able to support and supplement the efforts made in the Member States in such cases, thus helping to meet the obligations which weigh on the Community to protect the environment and maintain the countryside, and to develop and implement plans for the conservation and sustainable use of biological diversity; whereas the problem of conservation of genetic resources in agriculture has a transnational dimension and concerns all Member States, but to date there has been no specific programme of action in this area at Community level; whereas the best solution is to add value by concerting existing actions and supporting new high-priority actions; whereas inaction would lead to inefficiency and loss of genetic resources;