Vertaling van "jury doit donc " (Frans → Engels) :

Le jury doit donc déterminer quel type de mandat est nécessaire pour obtenir les messages textes qui sont conservés pour les besoins du contrôle de la qualité.
So, the jury is out as to what type of a warrant you would need to get the text messages that are held for quality control purposes.

Le chef de jury est donc responsable de l'évaluation des dégustateurs, qui doit toujours être objective. À cet effet, il doit élaborer des procédures spécifiques basées sur des essais et des critères dûment fondés d'acceptation et de rejet.
They are thus responsible for the appraisal of the tasters, which must always be objective and for which they must develop specific procedures based on tests and solid acceptance and rejection criteria.

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;

Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.
The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.

On ne doit pas voter en sa faveur, et l'amendement proposé par le député de Bellechasse fait porter l'unanimité aux trois quarts des membres du jury, donc neuf personnes du jury sur 12 rendront la décision pour l'application ou non de l'article 745, alors que le ministre demande l'unanimité.
We must not vote in favour, and the amendment proposed by the member for Bellechasse changes unanimity to three quarters of the members of the jury, so that nine out of 12 will make the decision on whether or not to apply section 745, instead of the unanimous decision that the minister is calling for.

Il y a un jury qui est nommé, qui représente les citoyens et qui doit analyser la demande (1825) Donc, la demande n'est pas automatique, la demande des personnes concernées est étudiée.
A jury is empanelled to represent citizens and hear the application (1825) This is not an automatic process, therefore, in that the application is reviewed.

La révision du dossier par le jury doit être effectuée dans la même province et on doit donc y transporter le détenu.
The jury review must take place in the same province which means the inmate must be transported to the appropriate jurisdiction.