Vertaling van "jury est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une agression sexuelle a lieu à cet endroit, à l'heure actuelle, l'affaire est instruite selon la procédure civile et le jury serait donc composé d'un échantillon de gens choisis au hasard.
If a sexual assault occurred there, currently the matter would be dealt with under the civil procedure and the jury would be composed of a cross-section of people.

Le jury doit donc déterminer quel type de mandat est nécessaire pour obtenir les messages textes qui sont conservés pour les besoins du contrôle de la qualité.
So, the jury is out as to what type of a warrant you would need to get the text messages that are held for quality control purposes.

Le chef de jury est donc responsable de l'évaluation des dégustateurs, qui doit toujours être objective. À cet effet, il doit élaborer des procédures spécifiques basées sur des essais et des critères dûment fondés d'acceptation et de rejet.
They are thus responsible for the appraisal of the tasters, which must always be objective and for which they must develop specific procedures based on tests and solid acceptance and rejection criteria.

Au cours de de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté plusieurs avis de sa propre initiative conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement concernant la base juridique de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, examinées au sein d'autres commissions, y compris la proposition ci-dessus examinée par la commission des affaires économiques et monétaires.
At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté plusieurs avis de sa propre initiative conformément à l'article 37, paragraphe 3 du règlement concernant la base juridique de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, examinées au sein de trois autres commissions, y compris la proposition ci-dessus examinée par la commission de la pêche.
At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Fisheries.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc vérifié la base juridique de trois autres propositions législatives, dont la proposition en objet, pour laquelle la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente au fond.
At its meeting on 5 November 2013, JURI therefore verified the legal basis of three additional legislative proposals, including the proposal below for which the Committee on Employment and Social Affairs is the lead committee.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté des avis de sa propre initiative, en application de l'article 37, paragraphe 3, du règlement, sur les bases juridiques de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, qui sont à l'examen dans différentes commissions, dont la proposition en objet, examinée par la commission de l'emploi et des affaires sociales.
At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Employment and Social Affairs.

Ils ont un système de jurys et de groupes d'experts qui ressemble peut-être un peu au type de jury que l'on retrouve à un conseil des arts, qui évalue les oeuvres qui ont été vendues et qui s'assure qu'elles sont effectivement des oeuvres d'art. C'est donc fait grâce à un système de jury, et c'est en fait le modèle que nous recommanderions car il englobe également les oeuvres des artistes d'arts visuels.
They have a system of panels and juries similar to perhaps the type of jury that they would have with an arts council, which evaluates the works that have been sold and ensures that they are indeed works of art. So it's done by a system of juries, and that's actually the model that we would recommend because it embraces the work of visual artists as well.

Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.
The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.

On ne doit pas voter en sa faveur, et l'amendement proposé par le député de Bellechasse fait porter l'unanimité aux trois quarts des membres du jury, donc neuf personnes du jury sur 12 rendront la décision pour l'application ou non de l'article 745, alors que le ministre demande l'unanimité.
We must not vote in favour, and the amendment proposed by the member for Bellechasse changes unanimity to three quarters of the members of the jury, so that nine out of 12 will make the decision on whether or not to apply section 745, instead of the unanimous decision that the minister is calling for.