Vertaling van "jurisprudence 130 rappelle " (Frans → Engels) :

130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
130. Points out that numerous internal policies, particularly those relating to asylum, immigration and anti-terrorist measures, are having a major impact on respect for human rights in third countries; considers that greater efforts must be made to ensure that the internal policies in question comply with human rights and international humanitarian law; expresses its deep concern at the high number of deaths of refugees trying to enter Member States; calls for more legal options to seek asylum and urges the Member States to take into account human rights violations, considering the right of persons coming from third countries to be granted asylum in a Member State; observes that, under the body of case-law established by the European Court of Human Rights, European States may under no circumstances return individuals to States where they are in danger of being subjected to torture or cruel, inhuman or degrading treatment;

La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".
The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".