Traduction de «juridiques étaient également » (Français → Anglais) :

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

Il s'agit, d'une part, de la modification de la base juridique, avec les adaptations techniques que cela implique, et, d'autre part, également en raison de la nouvelle base juridique (sécurité des transports), de l'élargissement de la portée territoriale pour inclure les trois États membres qui étaient restés à l'écart de la directive précédente.
First, there is a new legal basis, which means that a number of technical changes need to be made throughout the text. And second, the fact that the legal basis has now changed to transport means that the scope of the directive needs to be widened so that it also applies to the three Member States that were not covered by it before.

J'ai appris que la Commission rassemblait les informations nécessaires pour répondre à cette question et que les services juridiques étaient également impliqués dans le dossier.
I was informed that the Commission was collecting information in order to answer this question and that the legal services were involved.

Le rapport comprend également, sur la base de l’article 17, points 12), 13) et 14), et de l’article 50, paragraphe 4, du règlement VIS, les cas dans lesquels les empreintes digitales n’ont pu de fait être produites ou n’étaient pas obligatoires pour des motifs juridiques par rapport au nombre de cas dans lesquels les empreintes digitales ont été relevées.
The report shall also include, on the basis of Article 17(12), (13) and (14) and of Article 50(4) of the VIS Regulation, the cases in which fingerprints could factually not be provided or were not required to be provided for legal reasons, compared with the number of cases in which fingerprints were taken.

Le rapport comprend également, sur la base de l'article 17, points 12), 13) et 14), et de l'article 50, paragraphe 4, du règlement VIS Ö (CE) n° 767/2008 Õ, les cas dans lesquels les empreintes digitales n'ont pu de fait être produites ou n'étaient pas obligatoires pour des motifs juridiques par rapport au nombre de cas dans lesquels les empreintes digitales ont été relevées.
The report shall also include, on the basis of Article 17(12), (13) and (14) and of Article 50(4) of the VIS Regulation Ö (EC) No 767/2008 Õ, the cases in which fingerprints could factually not be provided or were not required to be provided for legal reasons, compared with the number of cases in which fingerprints were taken.

Erasmus Mundus a également exercé un effet positif sur les pays de l’Union qui n'étaient pas encore dotés d’un cadre juridique pour la validation des diplômes communs, doubles ou multiples associant des partenaires de différents pays de l’Union européenne.
Erasmus Mundus has also had a positive impact on those EU countries where there was previously no legal framework for the accreditation of joint, double or multiple degrees involving partners in different EU countries.

Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.
It was very interesting to hear that they support this policy and, this is the crucial point, are prepared to rapidly develop processes which can ensure that the very complex procedure of aligning Czech laws can be carried out somewhat quicker in the future.