Traduction de «juridiques spécifiques sous-jacents » (Français → Anglais) :

La performance de la PAC dans la réalisation de ses objectifs communs est mesurée et évaluée sur la base d'indicateurs d'impact communs, et les objectifs spécifiques sous-jacents sont évalués sur la base des indicateurs de résultat.
The performance of the CAP in achieving its common objectives shall be measured and assessed on the basis of common impact indicators, and the underlying specific objectives on the basis of result indicators.

Là, dans mon analyse de l'intervention humanitaire de l'OTAN dans le contexte du droit international, j'explique les concepts qui sont sous-jacents aux questions juridiques spécifiques.
Here, in my inquiry into NATO humanitarian intervention and international law, I have provided some conceptual backdrop that goes directly to these specific and express legal issues.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe.
Where an institution obtains credit protection for a number of reference entities underlying a credit derivative under the terms that the first default among the assets shall trigger payment and that this credit event shall terminate the contract, the institution may offset specific risk for the reference entity to which the lowest specific risk percentage charge among the underlying reference entities applies according to Table 1 of this Annex.

(6) Un instrument juridique spécifique est donc nécessaire sous la forme d'un règlement qui permette un contrôle effectif de toutes les concentrations en fonction de leur effet sur la structure de concurrence dans la Communauté et qui soit le seul applicable à de telles concentrations.
(6) A specific legal instrument is therefore necessary to permit effective control of all concentrations in terms of their effect on the structure of competition in the Community and to be the only instrument applicable to such concentrations.

A titre subsidiaire, le régime général s'applique à toutes les autres professions ainsi qu'aux situations qui ne remplissent pas les conditions spécifiques sous-jacentes aux autres régimes de reconnaissance.
Otherwise, the general system applies to all other professions and to situations that do not meet the specific conditions underlying the other recognition systems.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Les règles communautaires stipulent que tout État membre peut contester la législation communautaire en ce qui concerne par exemple la base juridique sous-jacente.
EU rules provide that any Member State may challenge EU legislation, for example regarding the underlying legal base.

Bien que les produits soumis à une organisation commune de marché soient traditionnellement exclus du SPG, de nouveaux arrangements préférentiels ont été instaurés sous la forme d'une réduction des prélèvements, dans certaines limites, pour certains de ces produits, notamment le porc et la volaille (e) Produits sidérurgiques En raison des dispositions juridiques spécifiques du traité CECA, les produits sidérurgiques qu'il couvre sont soumis à des accords distincts conclus sous la forme d'une décision CECA.
Notwithstanding the traditional principle of excluding products subject to a common organization of the market from the GSP, new preferential arrangements in the form of reduced levies subject to certain limits have been introduced for certain such products, notably in the pork and poultry sectors (e) Steel Products Because of the specific legal characteristics of the ECSC treaty, the steel products which it covers are subject to separate arrangements in the form of an ECSC decision.