Traduction de «juridiques qu'elle avait engagés puisqu » (Français → Anglais) :

Le tribunal lui a accordé 4 000 $ en dommages-intérêts, ce qui était loin de couvrir les frais juridiques qu'elle avait engagés puisqu'elle avait retenu les services d'un avocat privé.
The tribunal awarded her $4,000 in damages, but that did not go anywhere near to meeting the legal expenses she incurred, because she retained private counsel.

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.
It amended its proposal following feedback received from interested parties on the suitability of Amazon's originally proposed commitments.

À cet égard, Dexia a annoncé, le 6 octobre 2011, qu'elle avait engagé des négociations exclusives avec un investisseur privé.
In this regard, Dexia announced on 6 October 2011 that the bank had entered into exclusive negotiations with a private investor.

Confirmant l'avis juridique qu'elle avait exprimé le 17 juin 1989, la Commission a décidé aujourd'hui d'entâmer une procédure juridique contre la République Fédérale d'Allemagne au sujet de l'introduction à partir du 1er juillet de cette année d'une taxe sur les poids lourds utilisant le réseau routier fédéral.
In confirmation of the legal opinion it expressed on 17 June 1989, the Commission today decided to initiate legal proceedings against the Federal Republic of Germany with regard to the tax which the German authorities intend to levy, from 1 July 1990, on heavy goods vehicles using the federal road network.

Le gouvernement français avait notifié des projets d'aides les 25 février et 4 mai 1988, conformément à l'article 93 CEE paragraphe 3, en faveur de huit entreprises de première transfomration de l'acier : secteurs des tubes, des tréfileries, des constructions métalliques et de l'offshore pétrolier, des forges, des fonderies et du négoce des ferrailles et vis-à-vis desquels elle avait engagé la procédure de l'article 93 CEE, paragraphe 2.
The French government had notified aid projects on 25 February and 4 May 1988, on the basis of Article 93, paragraph 3 of the EEC Treaty in favour of eight companies involved either in steel making or in steel trading (tubes, steel wire, constructions, off-shore operations, forges, foundries and scrap trading). The Commission had opened a procedure on these proposed public aid schemes on the basis of Article 93, paragraph 2 of the EEC Treaty.

A l annonce des nouvelles dispositions prises par la Belgique, la Commission a décidé de mettre un terme à une action juridique qu elle avait engagée contre ce pays parce qu il ne s était pas totalement conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice concernant son non-respect de deux directives communautaires relatives aux eaux superficielles (la directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres, et la directive 79/869/CEE du Conseil relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l analyse des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres).
Following receipt of new Belgian measures, the Commission has decided to end a legal action against Belgium for not fully complying with a judgment of the European Court of Justice concerning Belgian non-respect of two Community directives dealing with surface water (Council Directive 75/440/EEC concerning the quality required of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States and Council Directive 79/869/EEC concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States).