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Traduction de «elle avait engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.

It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a notifié à la République slovaque qu'elle avait engagé la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).

By letter of 2 July 2013, the Commission notified the Slovak Republic that it had decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty (the ‘opening decision’).


La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.

A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.


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Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.

It amended its proposal following feedback received from interested parties on the suitability of Amazon's originally proposed commitments.


Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et d'arriver à une solution convenue mutuellement.

Prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 22(1) and 10(7) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of the United States of America (‘USG’) that it had received a properly documented review request and invited the USG for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the content of the review request and arriving at a mutually agreed solution.


Le 24 septembre 2008, Roche a demandé à la DG COMP la levée des engagements qu'elle avait contractés.

On 24 September 2008, Roche addressed to DG COMP a request for the waiver of the commitments.


Elle se basait sur le fait que BNFL, une entreprise publique, n'a annoncé qu'elle était disposée à modifier les conditions de ses contrats existants avec BNFL qu'après que BE a indiqué qu'elle avait engagé des négociations avec le gouvernement britannique en vue d'obtenir un soutien financier.

This was based on the fact that BNFL, a publicly owned company, announced that it was willing to amend the commercial terms of its existing contracts with BE only once BE had announced that it had initiated talks with the UK Government with a view to obtain financial support.


Après un examen préliminaire, la Commission a informé la Suède, par lettre du 14 juillet 2004, qu'elle avait décidé d'engager une procédure formelle d'examen (ci-après «la décision d'engager la procédure») conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide d'État alléguée.

After a preliminary investigation, the Commission informed Sweden, by letter dated 14 July 2004, that it had decided to initiate the formal investigation procedure (hereafter referred to as the ‘opening Decision’) as set out in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the alleged aid measures.


La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.




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Date index: 2023-07-23
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