Vertaling van "nouvelles dispositions prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le secrétaire d'État l'a fait observer, les nouvelles dispositions prises dans le budget 2001 et par après permettent au ministre de tutelle de demander au vérificateur général d'aller examiner ces nouvelles fondations pour vérifier qu'elles respectent l'accord de financement.
As the Secretary of State noted, in the new provisions that were established with the 2001 budget and thereafter, we have made arrangements so the minister responsible can ask the Auditor General to go into these new foundations to ensure they are complying with the funding arrangement.

4. relève dans les comptes annuels que le taux d'exécution des paiements du titre I («Dépenses de personnel») est passé de 49,19 % en 2010 à 88,49 % en 2011; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des nouvelles dispositions prises pour améliorer ce taux;
4. Acknowledges from the annual accounts that the payment ratio under Title I ‘Staff Expenditure’ increased to 88,49 % in 2011, compared to 49,19 % in 2010; calls on the Institute to inform the discharge authority of the further actions taken to improve the ratio;

27. mesure que les règles de passation de marchés ont fait l'objet de certaines dérogations; relève, toutefois, que leur nombre a été beaucoup plus faible en 2012 qu'en 2011 et que des corrections ont été apportées dans la plupart des domaines présentant de sérieux manquements; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de toutes les nouvelles dispositions prises pour remédier à cette lacune;
27. Acknowledges that some exceptions to the procurement rules were granted; notes, however, that the number was much lower in 2012 than in 2011 and that most areas of significant non compliance have been corrected; calls on the Authority to inform the discharge authority of any further actions taken to address this deficiency;

4. relève dans les comptes annuels que le taux d'exécution des paiements du titre I ("Dépenses de personnel") est passé de 49,19 % en 2010 à 88,49 % en 2011; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge des nouvelles dispositions prises pour améliorer ce taux;
4. Acknowledges from the annual accounts that the payment ratio under Title I "Staff Expenditure" increased to 88,49 % in 2011, compared to 49,19 % in 2010; calls on the Institute to inform the discharge authority of the further actions taken to improve the ratio;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

b) toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du fonds alternatif;
(b) any new arrangements for managing the liquidity of the AIF;

A cet égard, les Ministres ont salué les nouvelles dispositions prises par le Comité de Direction de la BEI et qui visent à accorder, dans certains cas, une relative préférence locale.
In this respect, the Ministers welcomed the new measures adopted by the EIB’s Management Committee aimed at giving preference to local companies in some cases.

- Merci, Monsieur le Président, pour les éléments que vous avez apportés, mais permettez-moi aussi d'insister parce que le Parlement européen a aussi suivi toutes les initiatives de la Commission et du Conseil pour accélérer la mise en œuvre des paquets Erika I et Erika II. Vous faites référence aux nouvelles dispositions prises concernant l'OMI.
– (FR) Thank you, Mr President, for everything that you have said, but allow me to also stress my point because Parliament has also followed all the Commission and Council initiatives to speed up the implementation of the ERIKA I and ERIKA II packages.

Les nouvelles dispositions prises par le Conseil seront appliquées à partir de l'année universitaire 1991/1992.
The provisions of the new Council Decision will come into force as from the 1991/1992 academic year.

A l annonce des nouvelles dispositions prises par la Belgique, la Commission a décidé de mettre un terme à une action juridique qu elle avait engagée contre ce pays parce qu il ne s était pas totalement conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice concernant son non-respect de deux directives communautaires relatives aux eaux superficielles (la directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres, et la directive 79/869/CEE du Conseil relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l analyse des eaux superficielles destinées à la production d eau alimentaire dans les États membres).
Following receipt of new Belgian measures, the Commission has decided to end a legal action against Belgium for not fully complying with a judgment of the European Court of Justice concerning Belgian non-respect of two Community directives dealing with surface water (Council Directive 75/440/EEC concerning the quality required of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States and Council Directive 79/869/EEC concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States).