Traduction de «juridiques explicites convenues » (Français → Anglais) :

15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;
15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;

189. prend note du fait que, lors des trilogues sur le nouveau cadre juridique , le Parlement et le Conseil ont décidé de rendre les services de transport de marchandises éligibles au financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et qu'il a été convenu d'inclure une référence explicite aux services de transport durable de marchandises dans la nouvelle proposition pour un réseau transeuropéen de transport, qui aborde spécifiquement les «autoroutes de la mer» (article 38);
189. Takes note that during the trilogues of the new legal framework , Parliament and the Council agreed to make freight services eligible for Connecting Europe Facility (CEF) funding and that explicit reference to sustainable freight services has been agreed on the new trans-European transport network with particular reference to 'motorways of the sea' (Article 38);

189. prend note du fait que, lors des trilogues sur le nouveau cadre juridique, le Parlement et le Conseil ont décidé de rendre les services de transport de marchandises éligibles au financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et qu'il a été convenu d'inclure une référence explicite aux services de transport durable de marchandises dans la nouvelle proposition pour un réseau transeuropéen de transport, qui aborde spécifiquement les "autoroutes de la mer" (article 38);
189. Takes note that during the trilogues of the new legal framework, Parliament and the Council agreed to make freight services eligible for Connecting Europe Facility (CEF) funding and that explicit reference to sustainable freight services has been agreed on the new trans-European transport network with particular reference to 'motorways of the sea' (Article 38);

Dans le cadre du compromis obtenu, il a été convenu de porter dans le texte de la directive une référence explicite aux demandes de dérogation déjà reçues de la part des pays en question et au fait que la décision finale sera arrêtée en vertu de la procédure juridique appropriée avant l'expiration du délai de transposition de la directive.
Under the compromise reached, it was agreed to introduce in the text of the Directive an explicit reference to the derogation requests already received from the countries in question, and to the fact that the final decision will be made in accordance with the appropriate legal procedure before the expiry of the deadline for the transposition of the Directive.