Traduction de «exigences juridiques explicites convenues » (Français → Anglais) :

15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;
15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.

189. prend note du fait que, lors des trilogues sur le nouveau cadre juridique , le Parlement et le Conseil ont décidé de rendre les services de transport de marchandises éligibles au financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et qu'il a été convenu d'inclure une référence explicite aux services de transport durable de marchandises dans la nouvelle proposition pour un réseau transeuropéen de transport, qui aborde spécifiquement les «autoroutes de la mer» (article 38);
189. Takes note that during the trilogues of the new legal framework , Parliament and the Council agreed to make freight services eligible for Connecting Europe Facility (CEF) funding and that explicit reference to sustainable freight services has been agreed on the new trans-European transport network with particular reference to 'motorways of the sea' (Article 38);

189. prend note du fait que, lors des trilogues sur le nouveau cadre juridique, le Parlement et le Conseil ont décidé de rendre les services de transport de marchandises éligibles au financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et qu'il a été convenu d'inclure une référence explicite aux services de transport durable de marchandises dans la nouvelle proposition pour un réseau transeuropéen de transport, qui aborde spécifiquement les "autoroutes de la mer" (article 38);
189. Takes note that during the trilogues of the new legal framework, Parliament and the Council agreed to make freight services eligible for Connecting Europe Facility (CEF) funding and that explicit reference to sustainable freight services has been agreed on the new trans-European transport network with particular reference to 'motorways of the sea' (Article 38);

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Bien que la formulation non différenciée des dispositions nationales soit jugée satisfaisante en vue de l’évaluation de la transposition de l’article 4 de la décision-cadre, l’exigence de clarté juridique imposerait l’adoption d’incriminations nationales explicites.
Although the non-differentiated nature of the national measures is satisfactory from the point of view of the transposal of Article 4 of the Framework Decision, explicit national penalties should be adopted for reasons of legal clarity.

Cette exigence est explicite dans l'article du projet de loi portant sur la mission, prévoyant que la commission aura notamment pour tâche d'élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques.
That requirement is explicit in the purpose section of the bill, which provides that the commission's tasks will include the development of new approaches to law and new concepts of law.